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L'aide sociale à l'hébergement (ASH) des personnes handicapées ou des personnes agées sont récupérables sur la succession, cela est totalement INEQUITABLE au regard des autres aides perçues au cours d'une vie, il conviendrait d'annuler ou d'aligner les règles \nExemple une personne peut toucher le RSA, ou d'autres aides sociales parce que ses revenus sont faibles, tout en étant propriétaire de sa maison, ce type d' aides ne sera pas repris sur le pratrimoine \n\nDe plus tous les départements n'ont pas la même politique certains départements ne l'exigent pas aussi certaines familles bien informées choisissent ainsi de déplacer leurs protégés dans ces départements au risque de distendre les liens familiaux.\nCes différences sont totalement INEQUITABLES pour un droit dont le montant peut être aussi important \nPar ailleurs, il n'existe aucun contrôle de l'effectivité de la présence de la personne au sein de son Epadh ou ESMS \nL'héritage d'une famille peut être ponctionné par le remboursement de cette avance sans qu'aucun contrôle externe et indépendant ne puisse vérifier au cours de la vie de son proche \nIl conviendrait a minima d'imposer une communication du détail des prix de journées pour chaque usager (ex à son tuteur familial puis au notaire) \nAvec l'IA les questions aussi simple que des additions de prix de journées devrait être faciles à mettre en place. Cela imposerait une transparence aux établissement pas toujours très clair sur ces questions lorsque les personnes sont hospitalisées par ex)\n\nIdéologiquement il parait choquant que les plus vulnéables de tous soient ponctionnés sur leurs successions alors que tant d'autres qui auront bénéficier d'aides bien plus élevées n'auront rien à régulariser \nEnfin dans l'urgence d'un placement, les familles ne sont pas informées de cette disposition et n'ont souvent pas de choix que de vendre à perte la maison de leurs parents.\nAvec la déferlante des personnes de grand âge il semble urgent que le législateur et les organes de contrôle réajustent ce dispositif \nJe suppose qu'a l'échelle de la France métropolitaire cela représente quelques centaines de millons d'euros