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Lorsqu’un juge fixe une prestation compensatoire sous forme de capital payable dans les 12 mois suivant le divorce, ce montant est totalement exonéré d’impôt pour l’ex-conjoint qui la reçoit.\nDe son côté, celui qui la paie bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant payé, dans une limite de sommes versées de 30 500 Euros, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 Euros.\n\nÀ première vue, ce mécanisme semble équilibré. Mais en pratique, il soulève des questions d’équité et de justice fiscale. Le droit de propriété en jeu: l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.». Or la prestation compensatoire contraint l’ex-conjoint à puiser dans ses biens propres percutant ainsi son droit de propriété, parfois même lorsque l’autre n’a pas consenti de sacrifice de carrière et dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. On argumentera que la réduction d’impôt plafonnée à 7625 Euros constitue la «juste et préalable indemnité». Mais dans ce cas, l’ex-conjoint bénéficiaire profite d’une niche fiscale injustifiée : il perçoit une somme non imposable, alors qu’elle ne compense aucun sacrifice et que ses revenus propres peuvent déjà être confortables. Le risque est alors d’amplifier une situation d’enrichissement sans cause. Des montants sans plafond: selon le Ministère de la Justice (Infostat n°144, 2016), le montant médian des prestations compensatoires fixées par le juge était de 25 000 €. Mais il n’existe pas de limite haute, ce qui permet d’atteindre des sommes de plusieurs centaines de milliers d’euros. Dès lors, faut-il maintenir une exonération totale d’impôt qui fonctionne comme une niche fiscale pour l’ex-conjoint créditeur ? L’exemple espagnol, un système plus juste et équitable. En Espagne l’ex-conjoint bénéficiaire doit déclarer le capital reçu dans ses revenus, il est donc fiscalisé. L’ex-conjoint débiteur peut, en contrepartie, déduire intégralement le montant payé de ses revenus déclarés. Ce modèle présente deux avantages : il respecte l’équilibre entre les parties et il évite les effets d’aubaine fiscale pour l'ex-conjoint créditeur liés à des prestations compensatoires très élevées. Adopter une approche similaire à celle de l’Espagne permettrait de garantir une meilleure justice et de mettre fin à une niche fiscale accordée à l’ex-conjoint créditeur qui ne trouve plus systématiquement sa justification.