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Changements sur "Les condamnations financières infligées à l'Etat pour non respect du droit"

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Les actions de l'Etat sont susceptible de faire l'objet de recours, par les administrés, des ayants droits et personnes concernées. Ces recours peuvent donner lieu à condamnations suite à jugement par les juridictions administratives ou européennes compétentes, du fait d'actions illégales, d'inaction ou à d'actes administratifs en tout ou partie illégaux. Les condamnations reconnaissent, la faute de l'Etat et représentent un cout et donc une source d'économie pour ce dernier. Est donc proposé à la Cours de faire un état des lieux des montants des condamnations financière de l'Etat au cours des dernières années et, sur la base de ce constat, d'identifier les pistes économies possibles et d'émettre des recommandations visant à réduire le montant de ces condamnations dès lors qu'elles sont susceptibles de constituer (actuellement ou en devenir) une charge importante pour le budget de l'Etat.

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Corps de la contribution

Les actions de l'Etat sont susceptible de faire l'objet de recours, par les administrés, des ayants droits et personnes concernées. Ces recours peuvent donner lieu à condamnations suite à jugement par les juridictions administratives ou européennes compétentes, du fait d'actions illégales, d'inaction ou à d'actes administratifs en tout ou partie illégaux. Les condamnations reconnaissent la faute de l'Etat et représentent un cout et donc une source d'économie potentielle pour ce dernier (par le respect des dispositions du droit). Est donc proposé à la Cours de faire un état des lieux des montants des condamnations financière de l'Etat au cours des dernières années et, sur la base de ce constat, d'identifier les pistes économies possibles et d'émettre des recommandations visant à réduire le montant de ces condamnations, dès lors qu'elles sont susceptibles de constituer (actuellement ou en devenir) une charge importante pour le budget de l'Etat.

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Suppressions

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Corps de la contribution

Les actions de l'Etat sont susceptible de faire l'objet de recours, par les administrés, des ayants droits et personnes concernées. Ces recours peuvent donner lieu à condamnations suite à jugement par les juridictions administratives ou européennes compétentes, du fait d'actions illégales, d'inaction ou à d'actes administratifs en tout ou partie illégaux. Les condamnations reconnaissent, la faute de l'Etat et représentent un cout et donc une source d'économie pour ce dernier. Est donc proposé à la Cours de faire un état des lieux des montants des condamnations financière de l'Etat au cours des dernières années et, sur la base de ce constat, d'identifier les pistes économies possibles et d'émettre des recommandations visant à réduire le montant de ces condamnations dès lors qu'elles sont susceptibles de constituer (actuellement ou en devenir) une charge importante pour le budget de l'Etat.

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Ajouts

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Corps de la contribution

Les actions de l'Etat sont susceptible de faire l'objet de recours, par les administrés, des ayants droits et personnes concernées. Ces recours peuvent donner lieu à condamnations suite à jugement par les juridictions administratives ou européennes compétentes, du fait d'actions illégales, d'inaction ou à d'actes administratifs en tout ou partie illégaux. Les condamnations reconnaissent la faute de l'Etat et représentent un cout et donc une source d'économie potentielle pour ce dernier (par le respect des dispositions du droit). Est donc proposé à la Cours de faire un état des lieux des montants des condamnations financière de l'Etat au cours des dernières années et, sur la base de ce constat, d'identifier les pistes économies possibles et d'émettre des recommandations visant à réduire le montant de ces condamnations, dès lors qu'elles sont susceptibles de constituer (actuellement ou en devenir) une charge importante pour le budget de l'Etat.

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Suppressions

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Auteur de la version

Paul

Version créée le 06/09/2025 19:20