2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Actuellement, le financement de la protection juridique des majeurs est régie par l'article 419 du code civil et divers décrets annexes :\n Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Le mandataire perçoit des émoluments calculés sur les ressources et le patrimoine établi à l'année N-1.\n\nLorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret. Dans ce cas les mandataires perçoivent des émoluments calculés sur la base du SMIC brut 2014.\nPourquoi une telle différence ? A quand une réparation entre les émoluments versés par l'Etat et ceux versés par les personnes protégées ?