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Changements sur "Compétences croisées des communes et intercommunalités : comment identifier les doublons et en limiter les effets , s'agissant d'argent public "
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- lors de la mise en oeuvre de la loi chevènement, il était bien précisé que les compétences déléguées n'appartenaient plus à la collectivité d'origine. Or on constate que de nombreux financements des communes concernent des compétences qui ne sont plus les leurs. Il en va de même en sens inverse. On observe l'utilisation importante du dispositif de fonds de concours, ce qui amène les collectivités à financer des projets qui ne lui appartiennent pas.. Comment rappeler les règles budgétaires en ce domaine notamment
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10/09/2025 20:55
