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Changements sur "Pour une sanction pénale et financière personnelle pour les élus locaux refusant d exécuter des décisions de justice passées en force de chose jugée "
Titre
- +{"fr"=>"Pour une sanction pénale et financière personnelle pour les élus locaux refusant d exécuter des décisions de justice passées en force de chose jugée "}
Corps du texte
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- Corps de la contribution
- Pour l instauration accrue d un contrôle renforcé par la cour des comptes sur les élus qui refusent d exécuter les décisions de justice définitives et génèrent de lourdes astreintes à la charge du contribuable par ex la déviation de beynac 24 et le refus du président du conseil départemental d exécuter un arrêt de la caa de Bordeaux demandant la démolition des ouvrages construits à la suite de l annulation de l autorisation administrative.la esponsabilite de l élu sur ses deniers personnels devrait être automatique