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    Corps de la contribution
    Les politiques publiques en matière de fiscalité concernant les droits de succession n'ont semble-t-il fait qu'accroître les écarts de richesse entre les citoyens français, et ce depuis plusieurs décennies. La France semble rentrée désormais dans un pays d'héritiers. Or, et tenant compte des difficultés financières actuelles de l'Etat, les politiques fiscales concernant les droits de succession sont elles adaptées et efficientes? Les obligations des héritiers, notamment de ceux qui reçoivent un patrimoine industriel ou commercial important, permettent -elles d'imposer que le bénéfice successoral soit pour une partie à définir réinvestie sur le territoire métropolitain et sous conditions sur le territoire ultramarin? Quels seraient les impacts financiers à court et moyen termes d'un tel mécanisme? Quels seraient les risques d'évasion fiscale avant transmission, (si ce n'est pas déjà le cas)?
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Avatar: FERRAND FERRAND
Version créée le 14/09/2025 19:30

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