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Actuellement en ce qui concerne les aides ayant pour objectif de faciliter l'accès au logement social des agents publics, on compte un certain nombre de dispositifs qui sont très différents entre les trois versants de la fonction publique et très inégaux dans leurs moyens. Dans la fonction publique d'Etat, les fonctionnaires d'Etat ont un contingent réservé sur le contingent du préfet (Etat) ainsi que diverses aides dites d'action sociale ministérielle ou interministerielles , la fonction publique hospitalière a ses propres dispositifs, quant à la fonction publique territoriale, ses agents ne disposent pas de contingent réservé ni de priorité ni véritablement d'aide de leur employeur public local à l'exception de certaines grandes collectivités comme la ville de Paris qui loge environ 500 à 700 de leurs agents sur une demande annuelle de 8500 demandeurs qui sont agents de la ville de Paris sur un effectif total de 56000 agents. Il conviendra pour la cour des comptes de dresser un panorama de ses différentes aides, de mettre en évidence selon la fonction publique considérée d'une inégalité d'accés au logement. du cout de ses dispositifs, de la possibilité pour la fonction publique de créer un véritables fonds type action logement secteur public de voir comment financer ce fonds et l'organiser. Actuellement sur les fiches de paie de beaucoup d'agents publics figurent une ligne relative à l'indemnité de résidence, entre 1% et 3% du traitement indiciaire brut en fonction de la zone. Cette IR constitue un élément de rémunération complétement deconnecté des besoins des agents publics. Par exemple un cadre A+ de la ville de Paris avec un traitement indiciaire brut de 8000 euros et qui serait déjà multiptoriétaire percevrait 3% d'IR soit 240 euros au même titre qu'un agent de la méme collectivité au SMIC à 1500 euros net sans logement et qui percevrait 50 euros par mois. Il y aurait lieu donc de réformer l'attribution de l'IR et même sa nature, plafonner cet avantage en terme de niveau de traitement et surtout la réserver aux locataires modestes ou les accédants à la propriété modestes peut être en prenant comme base de revenu plafond, les plafonds de ressources PLS. Il y a plusieurs rapports produits comme le rapport d'horizon, rapport de David Amiel. où en est t'on ? quelles perspectives?