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Le paiement des pensions alimentaires est un véritable casse tête : certains papas s'en dispensent, certaines mamans bloquent les chèques et encaissent une fois par an (créant un découvert sur les comptes de papa lorsqu'il ne gère pas les chèques non débités), non revalorisation annuelle, arrêt spontané/difficulté d'arrêt, nécessité d'impliquer la justice (surcharge des dossiers) ne fut ce que pour arrêter ou réévaluer la pension). \n\n\nL'idée serait que toute la gestion soit confiée à la CAF : \n---\n1- cerfa du jugement pour la seule partie concernant la pension alimentaire et pour chaque enfant adressé par la justice à la CAF\n2- la CAF prélève au parent débiteur la pension (sur les prestations du débiteur, sur le salaire du débiteur (approche identique au PAS, sur le chômage ou en dernier recours par prélèvement bancaire\n3- reversement par la CAF de la pension alimentaire et éventuel complément par ASF\n4- revalorisation au 01/01 par la CAF sur le même indice pour tous\n5- justificatif que l'enfant est toujours à charge adressé par le créancier (en général la maman) à la CAF \n6- arrêt de la pension alimentaire par la CAF lorsque l'enfant n'est plus à charge, lorsque l'enfant devient lui même allocataire car alors il n'est plus à charge au sens juridique du terme\n\nLa CAF émettrait un document de versement tant pour le parent débiteur que pour le parent créancier en y intégrant les prestations sociales complémentaires. \n\nOn pourrait même rajouter une information de la CAF vers les Impôts pour le pré remplissage de la déclaration de revenus pour les 2 parents, retenue à la source sur la pension versée, communication d'un montant à l'employeur pour prélèvement sur le salaire via une approche similaire à la DSN pour les salariés/Impôts.\n\nCette approche de simplification libérerait la justice, permettrait que toutes les pensions alimentaires soient effectivement prélevées et reversées, les déclarations d'impôt seraient pré remplies sur la bonne case, les revalorisations annuelles\n\nEn cas de jugement complémentaire qui nécessiterait un rattrapage, négociation pour la mise en place d'un échéancier entre la CAF et le parent concerné --> cela éviterait de devoir à avoir recours à un prêt à la consommation pour payer un rattrapage de pensions alimentaires.\n\nSeuls les cas de demande de modification du montant de la pension alimentaire impliquerait une démarche auprès de la justice, la CAF pourrait d'ailleurs fournir un justificatif pour les sommes perçues ou versées par chacun des parents (cela serait un justificatif pour le calcul du reste à vivre dont les juges ont besoin pour statuer sur le montant de la pension alimentaire. \nLes juges ne seraient plus sollicités pour les demandes de fin de pension alimentaire puisque géré par la CAF au regard des justificatifs fournis par le parent débiteur ou par la situation de l'enfant. (notamment s'il devient allocataire, il ne serait plus considéré comme à charge).\nEn cas d'impayés de pension alimentaire, c'est la CAF qui gèrerait la procédure mais il y en aurait moins puisque déduit des prestations sociales du parent débiteur, ou prélevé sur le salaire ou sur les prestations chomage dans la même approche que le prélèvement à la source des impôts (PAS). Les risques d'impayés étant uniquement liés à ceux ne bénéficiant ni de prestations, ni de salaires, ni de chômage, ce qui réduit le nombre de dossiers à suivre de près. \n \n