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Changements sur "Evaluation de la prise en charge des logements des hauts fonctionnaires"

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    Corps de la contribution
    Si certains hauts fonctionnaires sont logés, par nécessité de service, dans le domaine de l'Etat, d'autres hauts fonctionnaires voient le loyer de leur logement dans le parc privé pris en charge largement par le service des Domaines. \nIl est proposé d'évaluer la pertinence de cette prise en charge, compte tenu des sujétions réelles ou supposées des fonctionnaires concernés. \nDe même il conviendrait d'évaluer l'adéquation entre les logements choisis (niveau des loyers) et la nécessité de service alléguée.\nPar exemple : un secrétaire général de SGAMI, poste purement administratif a priori sans astreinte particulière, peut-il prétendre à la prise en charge du loyer de son logement ?
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Avatar: Aerarium Aerarium
Version créée le 23/09/2025 10:17

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