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Changements sur "Contournements liés à l’usage abusif du statut associatif loi 1901 pour échapper aux taxes sur les véhicules de société à la Réunion"
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- Un sujet avec un enjeu majeur de justice sociale et de financement public. L’usage des véhicules de fonction est très répandu dans les entreprises, les collectivités et même les associations subventionnées. Certaines entreprises se constituent en \"associations loi 1901\" pour bénéficier de ce régime avantageux (peu ou pas de Taxe sur les Véhicules de Société, pas de taxes CO₂ et cotisations sociales indirectes). Ce dispositif crée une distorsion d’égalité entre salariés bénéficiant d’un tel avantage et les autres. Mais aussi une perte importante de recettes fiscales et sociales pour l’État. Cartographier les associations intrinsèques à l'entreprise disposant d’un parc automobile important à la Réunion. Évaluer les pertes fiscales (TVS, taxes CO₂, cotisations sociales indirectes) liées à ces contournements. Vérifier l’existence de contrôles par l’administration fiscale et leurs résultats. Mesurer la perte de recettes pour la Sécurité sociale et l’État. Afin de fermer une niche abusive qui mine les finances publiques.