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La défense de la légalité des décisions administratives devant le juge administratif est une mission essentielle de l’État et des collectivités, garante de la sécurité juridique et de la crédibilité de l’action publique.\n\nToutefois, plusieurs constats justifient un contrôle de la Cour des comptes : \n- la pertinence ou non de recours à l’externalisation : le recours à des marchés publics d’avocats, souvent coûteux, interroge sur l’efficience et le suivi de la dépense; \n- Défaillances dans la production contentieuse : certains dossiers font l’objet d’une absence totale de production ou de mémoires en défense, fragilisant l’issue du litige, qui aura pourtant des conséquences.\n-Manque de suivi : l’exécution des décisions de justice souffre d’un défaut d’organisation et d’un suivi insuffisant, générant des risques de contentieux récurrents; \n- Inégalités de moyens : de fortes disparités existent entre les collectivités territoriales, parfois dépourvues de services spécialisés, et l’État, mieux doté pour assurer sa défense.\n\nDans ce contexte, un controle de la Cour des comptes permettrait d’évaluer l’efficacité de l’organisation et des moyens consacrés à la défense contentieuse, d’identifier les pratiques défaillantes ou coûteuses, et de recommander des améliorations afin de renforcer la sécurité juridique, l’égalité des citoyens et la bonne gestion des deniers publics.