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Changements sur "Justice réparatrice des préjudices subis à cause des infractions des grandes surfaces"

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    Corps de la contribution
    en violation de l'article 18 de la loi n° 20014-896 du 15 août 2014, de l'article 10- du CPP, les commerçants, artisans, indépendants n'ont aucun droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux (violation de l'article 13 CEDH), ne pouvant faire juger les infractions et les délits des constructions irrégulières des grandes surfaces, par conséquence ils ne peuvent pas demander que soit appliquée la justice réparatrice pour leurs préjudices subis.\nAinsi, il ne peut y avoir de justice réparatrice, car les permis de construire frauduleux ne sont jamais jugés et les infractions ne sont pas reconnues. Les commerçants-artisans restent donc privés de toute voie de réparation, malgré l’ampleur des préjudices subis.\nIl en résulte une situation d’impunité pour les grandes enseignes, dont les implantations illicites se multiplient au détriment des commerçants-artisans et des centres-villes. Le coût économique et social est considérable, estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros, et la désertification des territoires s’accélère.\nAussi, nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités et d’engager une réforme législative et réglementaire visant à :\n- mettre en place la justice réparatrice pour les commerçants, artisans, indépendants contre les infractions des grandes surfaces réalisées avec la complicité des élus.\n- garantir aux commerçants-artisans un droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux,\n- rendre obligatoire et effective l’action des préfets face aux exploitations commerciales illégales,\n- restaurer une véritable égalité de traitement entre les petites entreprises locales et les grandes enseignes.\n- calculer le coût de toutes les spoliations faites aux commerçants artisans par les tribunaux de commerce depuis plus de 40 ans\n- calculer l'enrichissement illégal des grandes surfaces exploitants des surfaces illicites faute des manques de contrôles rigoureux par les agents habilités par la loi.\n
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    Corps de la contribution
    en violation de l'article 18 de la loi n° 20014-896 du 15 août 2014, de l'article 10- du CPP, les commerçants, artisans, indépendants n'ont aucun droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux (violation de l'article 13 CEDH), ne pouvant faire juger les infractions et les délits des constructions irrégulières des grandes surfaces, par conséquence ils ne peuvent pas demander que soit appliquée la justice réparatrice pour leurs préjudices subis.\nAinsi, il ne peut y avoir de justice réparatrice, car les permis de construire frauduleux ne sont jamais jugés et les infractions ne sont pas reconnues. Les commerçants-artisans restent donc privés de toute voie de réparation, malgré l’ampleur des préjudices subis.\nIl en résulte une situation d’impunité pour les grandes enseignes, dont les implantations illicites se multiplient au détriment des commerçants-artisans et des centres-villes. Le coût économique et social est considérable, estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros, et la désertification des territoires s’accélère.\nAussi, nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités et d’engager une réforme législative et réglementaire visant à :\n- mettre en place la justice réparatrice pour les commerçants, artisans, indépendants contre les infractions des grandes surfaces réalisées avec la complicité des élus.\n- garantir aux commerçants-artisans un droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux,\n- rendre obligatoire et effective l’action des préfets face aux exploitations commerciales illégales,\n- restaurer une véritable égalité de traitement entre les petites entreprises locales et les grandes enseignes.\n- calculer le coût de toutes les spoliations faites aux commerçants artisans par les tribunaux de commerce depuis plus de 40 ans\n- calculer l'enrichissement illégal des grandes surfaces exploitants des surfaces illicites faute des manques de contrôles rigoureux par les agents habilités par la loi.\nhttps://en-toutefranchise.com/aucune-justice-restaurative-responsabilite-des-parlementaires/
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  • -Ainsi, il ne peut y avoir de justice réparatrice, car les permis de construire frauduleux ne sont jamais jugés et les infractions ne sont pas reconnues. Les commerçants-artisans restent donc privés de toute voie de réparation, malgré l’ampleur des préjudices subis.
  • -Il en résulte une situation d’impunité pour les grandes enseignes, dont les implantations illicites se multiplient au détriment des commerçants-artisans et des centres-villes. Le coût économique et social est considérable, estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros, et la désertification des territoires s’accélère.
  • -Aussi, nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités et d’engager une réforme législative et réglementaire visant à :
  • -- mettre en place la justice réparatrice pour les commerçants, artisans, indépendants contre les infractions des grandes surfaces réalisées avec la complicité des élus.
  • -- garantir aux commerçants-artisans un droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux,
  • -- rendre obligatoire et effective l’action des préfets face aux exploitations commerciales illégales,
  • -- restaurer une véritable égalité de traitement entre les petites entreprises locales et les grandes enseignes.
  • -- calculer le coût de toutes les spoliations faites aux commerçants artisans par les tribunaux de commerce depuis plus de 40 ans
  • -- calculer l'enrichissement illégal des grandes surfaces exploitants des surfaces illicites faute des manques de contrôles rigoureux par les agents habilités par la loi.
  • -</div></dd></dl></xml>"]
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  • +Ainsi, il ne peut y avoir de justice réparatrice, car les permis de construire frauduleux ne sont jamais jugés et les infractions ne sont pas reconnues. Les commerçants-artisans restent donc privés de toute voie de réparation, malgré l’ampleur des préjudices subis.
  • +Il en résulte une situation d’impunité pour les grandes enseignes, dont les implantations illicites se multiplient au détriment des commerçants-artisans et des centres-villes. Le coût économique et social est considérable, estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros, et la désertification des territoires s’accélère.
  • +Aussi, nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités et d’engager une réforme législative et réglementaire visant à :
  • +- mettre en place la justice réparatrice pour les commerçants, artisans, indépendants contre les infractions des grandes surfaces réalisées avec la complicité des élus.
  • +- garantir aux commerçants-artisans un droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux,
  • +- rendre obligatoire et effective l’action des préfets face aux exploitations commerciales illégales,
  • +- restaurer une véritable égalité de traitement entre les petites entreprises locales et les grandes enseignes.
  • +- calculer le coût de toutes les spoliations faites aux commerçants artisans par les tribunaux de commerce depuis plus de 40 ans
  • +- calculer l'enrichissement illégal des grandes surfaces exploitants des surfaces illicites faute des manques de contrôles rigoureux par les agents habilités par la loi.
  • +https://en-toutefranchise.com/aucune-justice-restaurative-responsabilite-des-parlementaires/</div></dd></dl></xml>"]
Suppressions
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    Corps de la contribution
    en violation de l'article 18 de la loi n° 20014-896 du 15 août 2014, de l'article 10- du CPP, les commerçants, artisans, indépendants n'ont aucun droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux (violation de l'article 13 CEDH), ne pouvant faire juger les infractions et les délits des constructions irrégulières des grandes surfaces, par conséquence ils ne peuvent pas demander que soit appliquée la justice réparatrice pour leurs préjudices subis.\nAinsi, il ne peut y avoir de justice réparatrice, car les permis de construire frauduleux ne sont jamais jugés et les infractions ne sont pas reconnues. Les commerçants-artisans restent donc privés de toute voie de réparation, malgré l’ampleur des préjudices subis.\nIl en résulte une situation d’impunité pour les grandes enseignes, dont les implantations illicites se multiplient au détriment des commerçants-artisans et des centres-villes. Le coût économique et social est considérable, estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros, et la désertification des territoires s’accélère.\nAussi, nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités et d’engager une réforme législative et réglementaire visant à :\n- mettre en place la justice réparatrice pour les commerçants, artisans, indépendants contre les infractions des grandes surfaces réalisées avec la complicité des élus.\n- garantir aux commerçants-artisans un droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux,\n- rendre obligatoire et effective l’action des préfets face aux exploitations commerciales illégales,\n- restaurer une véritable égalité de traitement entre les petites entreprises locales et les grandes enseignes.\n- calculer le coût de toutes les spoliations faites aux commerçants artisans par les tribunaux de commerce depuis plus de 40 ans\n- calculer l'enrichissement illégal des grandes surfaces exploitants des surfaces illicites faute des manques de contrôles rigoureux par les agents habilités par la loi.\n
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Ajouts
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    Corps de la contribution
    en violation de l'article 18 de la loi n° 20014-896 du 15 août 2014, de l'article 10- du CPP, les commerçants, artisans, indépendants n'ont aucun droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux (violation de l'article 13 CEDH), ne pouvant faire juger les infractions et les délits des constructions irrégulières des grandes surfaces, par conséquence ils ne peuvent pas demander que soit appliquée la justice réparatrice pour leurs préjudices subis.\nAinsi, il ne peut y avoir de justice réparatrice, car les permis de construire frauduleux ne sont jamais jugés et les infractions ne sont pas reconnues. Les commerçants-artisans restent donc privés de toute voie de réparation, malgré l’ampleur des préjudices subis.\nIl en résulte une situation d’impunité pour les grandes enseignes, dont les implantations illicites se multiplient au détriment des commerçants-artisans et des centres-villes. Le coût économique et social est considérable, estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros, et la désertification des territoires s’accélère.\nAussi, nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités et d’engager une réforme législative et réglementaire visant à :\n- mettre en place la justice réparatrice pour les commerçants, artisans, indépendants contre les infractions des grandes surfaces réalisées avec la complicité des élus.\n- garantir aux commerçants-artisans un droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux,\n- rendre obligatoire et effective l’action des préfets face aux exploitations commerciales illégales,\n- restaurer une véritable égalité de traitement entre les petites entreprises locales et les grandes enseignes.\n- calculer le coût de toutes les spoliations faites aux commerçants artisans par les tribunaux de commerce depuis plus de 40 ans\n- calculer l'enrichissement illégal des grandes surfaces exploitants des surfaces illicites faute des manques de contrôles rigoureux par les agents habilités par la loi.\nhttps://en-toutefranchise.com/aucune-justice-restaurative-responsabilite-des-parlementaires/
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  • -Ainsi, il ne peut y avoir de justice réparatrice, car les permis de construire frauduleux ne sont jamais jugés et les infractions ne sont pas reconnues. Les commerçants-artisans restent donc privés de toute voie de réparation, malgré l’ampleur des préjudices subis.
  • -Il en résulte une situation d’impunité pour les grandes enseignes, dont les implantations illicites se multiplient au détriment des commerçants-artisans et des centres-villes. Le coût économique et social est considérable, estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros, et la désertification des territoires s’accélère.
  • -Aussi, nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités et d’engager une réforme législative et réglementaire visant à :
  • -- mettre en place la justice réparatrice pour les commerçants, artisans, indépendants contre les infractions des grandes surfaces réalisées avec la complicité des élus.
  • -- garantir aux commerçants-artisans un droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux,
  • -- rendre obligatoire et effective l’action des préfets face aux exploitations commerciales illégales,
  • -- restaurer une véritable égalité de traitement entre les petites entreprises locales et les grandes enseignes.
  • -- calculer le coût de toutes les spoliations faites aux commerçants artisans par les tribunaux de commerce depuis plus de 40 ans
  • -- calculer l'enrichissement illégal des grandes surfaces exploitants des surfaces illicites faute des manques de contrôles rigoureux par les agents habilités par la loi.
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  • +Ainsi, il ne peut y avoir de justice réparatrice, car les permis de construire frauduleux ne sont jamais jugés et les infractions ne sont pas reconnues. Les commerçants-artisans restent donc privés de toute voie de réparation, malgré l’ampleur des préjudices subis.
  • +Il en résulte une situation d’impunité pour les grandes enseignes, dont les implantations illicites se multiplient au détriment des commerçants-artisans et des centres-villes. Le coût économique et social est considérable, estimé à plusieurs centaines de milliards d’euros, et la désertification des territoires s’accélère.
  • +Aussi, nous vous demandons solennellement de prendre vos responsabilités et d’engager une réforme législative et réglementaire visant à :
  • +- mettre en place la justice réparatrice pour les commerçants, artisans, indépendants contre les infractions des grandes surfaces réalisées avec la complicité des élus.
  • +- garantir aux commerçants-artisans un droit de recours effectif contre les permis de construire frauduleux,
  • +- rendre obligatoire et effective l’action des préfets face aux exploitations commerciales illégales,
  • +- restaurer une véritable égalité de traitement entre les petites entreprises locales et les grandes enseignes.
  • +- calculer le coût de toutes les spoliations faites aux commerçants artisans par les tribunaux de commerce depuis plus de 40 ans
  • +- calculer l'enrichissement illégal des grandes surfaces exploitants des surfaces illicites faute des manques de contrôles rigoureux par les agents habilités par la loi.
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Avatar: DONNETTE DONNETTE
Version créée le 30/09/2025 08:01

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