2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

PROPOSITION DE SUJET POUR LA COUR DES COMPTES \n\nLe rendement des réseaux d’eau en France en 2024 est 83.9% -\nSource : Rendement du réseau de distribution (Indicateur P104.3) | Observatoire Sispea\nLa consommation d’eau en France potable en France est de 54m3 par habitant par an *(en 2020) \nDes données emblématiques pour comprendre la consommation de l’eau en France\nSoit pour une population Française de 68.4 millions d’habitant au 1/1/2024 (source INSEE) , une consommation d’eau potable totale de 3,7 Milliards de m3.\nLe volume d’eau perdu par an est donc de 595 millions de m3 d’eau potable par an.\nCertes Le décret 2012-97 du 27 janvier 2012 incite les collectivités à mettre en place des mesures en cas de rendement inférieur à 85%, mais ce taux est un plancher et un taux de rendement de 90% est atteint par de nombreuses villes, sans générer des dépenses insupportables.\nUn taux de rendement national de 90% représente un gain de ressource en eau de 6 millions de m3, un taux de 95% un gain de 11 Millions de m3.\nLe taux de rendement est en en grande partie dépendant du taux de renouvellement du réseau.\nLe réseau français à un taux de renouvellement de 0.64% par an. Il est généralement admis que la durée de vie moyenne des tuyaux en fonte est au mieux de 80 ans (moins pour les autres), soit un taux de renouvellement de 1.25% par an pour maintenir le réseau en état. Le taux de renouvellement devrait donc être le double de celui atteint.\nVu le cout de renouvellement les enjeux financiers sont considérables.\nPrès de 60% des réseaux sont gérés en DSP.\nLes contrats de DSP induisent souvent que le délégataire doivent rendre un réseau en bon état de fonctionnement ou dans l’état ou il a trouvé le réseau.\nIl serait donc possible de demander aux délégataires de maintenir le réseau en état bien au-delà de ce qui est fait pour l’instant.\nPROPOSITION D’ENQUETE : \nExaminer une série de contrat de DSP de distribution d’eau potable pour voir dans quelle mesure le délégataire devrait améliorer significativement le taux de renouvèlement du réseau.