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Changements sur "Étude de l’utilité, efficacité et nécessité du budget de la CNIL"

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Corps de la contribution

La CNIL reçoit chaque année plus de 20 millions d’euro de budget (26 millions en 2023).\n\nDans une contribution à une consultation du CEPD, notre Autorité de Contrôle signale pourtant un manque de moyen, aussi bien financier, technique qu’humain (https://www.edpb.europa.eu/system/files/2023-12/fr_sa_gdpr_art-97questionnaire.pdf, point 4.4.6 page 11).\nL’article 52 du RGPD impose pourtant à l’État d’accorder à la CNIL les moyens nécessaires à remplir sa mission (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre6#Article52).\n\nDe l’autre côté, des citoyens, associations ou professionnels critiquent très fortement l’efficacité réelle de la CNIL (https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/cnil-rearmer-citoyens-dpo-face-aux/231045), agissant même parfois à l’encontre de l’intérêt des personnes qu’elle est supposée défendre et de la mission qui lui est pourtant dévolue, allant jusqu’à assister des entreprises contrevenant à la législation sur le budget de l’État (https://ewatchers.org/article/la-cnil-a-aide-la-societe-valiuz-a-realiser-un-profilage-de-masse-des-francais-mais-refuse-de-l-assumer-46).\nIl a aussi été remarqué une certaine collusion, à tout le moins un manque évident de neutralité, dans l’organisation de diverses concertations privées (voir en cela https://asso-purr.eu.org/2024/11/23/collusion-cnil.html et https://asso-purr.eu.org/2025/03/17/recours-conseil-etat.html).\n\nLes instructions réalisées par la CNIL des réclamations déposées devant elle sont aussi bien souvent mal traitées et les Personnes Concernées maltraitées, avec des abus de droits et de pouvoirs permanents et des décisions prises allant à l’encontre du droit communautaire. \n\nIl semblerait utile que la Cour des Comptes se penche sur l’usage qui est fait du budget alloué à notre Commission, à double titre:\n- confirmer ou infirmer la nécessité d’étendre son budget pour lui permettre de remplir correctement sa mission\n- étudier l’efficacité réelle de l’usage de ce budget par la CNIL, et déterminer s’il ne pourrait pas être utilisé à meilleur escient.\n\nNB: par souci de transparence et de déclaration de conflit d’intérêt, il est nécessaire de signaler que l’auteur de cette proposition fait partie des personnes très critiques vis-à-vis de l’efficacité réelle de la CNIL et fondateur de l’Association PURR citée ici.

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La CNIL reçoit chaque année plus de 20 millions d’euro de budget (26 millions en 2023).\n\nDans une contribution à une consultation du CEPD, notre Autorité de Contrôle signale pourtant un manque de moyen, aussi bien financier, technique qu’humain (https://www.edpb.europa.eu/system/files/2023-12/fr_sa_gdpr_art-97questionnaire.pdf, point 4.4.6 page 11).\nL’article 52 du RGPD impose pourtant à l’État d’accorder à la CNIL les moyens nécessaires à remplir sa mission (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre6#Article52).\n\nDe l’autre côté, des citoyens, associations ou professionnels critiquent très fortement l’efficacité réelle de la CNIL (https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/cnil-rearmer-citoyens-dpo-face-aux/231045), agissant même parfois à l’encontre de l’intérêt des personnes qu’elle est supposée défendre et de la mission qui lui est pourtant dévolue, allant jusqu’à assister des entreprises contrevenant à la législation sur le budget de l’État (https://ewatchers.org/article/la-cnil-a-aide-la-societe-valiuz-a-realiser-un-profilage-de-masse-des-francais-mais-refuse-de-l-assumer-46).\nIl a aussi été remarqué une certaine collusion, à tout le moins un manque évident de neutralité, dans l’organisation de diverses concertations privées (voir en cela https://asso-purr.eu.org/2024/11/23/collusion-cnil.html et https://asso-purr.eu.org/2025/03/17/recours-conseil-etat.html).\n\nLes instructions réalisées par la CNIL des réclamations déposées devant elle sont aussi bien souvent mal traitées et les Personnes Concernées maltraitées, avec des abus de droits et de pouvoirs permanents et des décisions prises allant à l’encontre du droit communautaire. \n\nIl semblerait utile que la Cour des Comptes se penche sur l’usage qui est fait du budget alloué à notre Commission, à double titre:\n- confirmer ou infirmer la nécessité d’étendre son budget pour lui permettre de remplir correctement sa mission\n- étudier l’efficacité réelle de l’usage de ce budget par la CNIL, et déterminer s’il ne pourrait pas être utilisé à meilleur escient.\n\nNB: par souci de transparence et de déclaration de conflit d’intérêt, il est nécessaire de signaler que l’auteur de cette proposition fait partie des personnes très critiques vis-à-vis de l’efficacité réelle de la CNIL et fondateur de l’Association PURR citée ici.

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aeris

Version créée le 30/09/2025 13:37