2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Les récentes publications du Ministère de l’économie ont l’avantage d’être un recueil intéressant mais ne distinguent pas les taxations des revenus locatifs des parcelles complantées par les propriétaires des terres et celles des parcelles où les plantations ont été réalisées par le fermier.\nD’où les services des Finances Publiques imposent aux propriétaires une taxe forfaitaire basée sur des revenus locatifs de plantations réalisées par le propriétaire que celui-ci loue des terres complantées en vigne par lui-même ou des terres nues qui ont été complantées en vigne par le fermier. \nC’est pervers si la plantation a été réalisée par le fermier, car :\n- le propriétaire aura à payer une taxe qui sera supérieure au revenu locatif de terres nues qui sont pour la vigne, des terres de faibles qualités dont il ne peut tirer qu’un revenu locatif très modeste. Il demandera un gros report de cette taxe à son fermier : c’est autorisé, j’ai vérifié.\n- Mais le fermier devra donc payer à la fois les gros frais de plantations et une partie ou la presque la totalité de la Taxe Foncière basée sur des revenus locatifs fonciers de terres complantées en vigne, à la place du propriétaire, sans avoir de revenus fonciers de ces plantations, que des revenus d’activité.\nC’est totalement aberrant mais c’est la réalité dans le Tarn où 1000 hectares viennent d’être arrachés. Ce n’est pas la seule raison, mais cela participe au découragement généralisé de la profession.\n\nIl faut absolument que l’Etat se positionne clairement sur deux points pour éviter la disparition de certaines cultures : vigne, arboriculture :\n\n•\tLa Taxe Foncière sur le non-bâti ne peut être basée que sur des revenus locatifs de terres nues ou des revenus de terres complantées en plantations pérennes seulement si ces plantations pérennes ont été plantées par le propriétaire.\n•\tLa taxe foncière d’un agriculteur ayant planté des cultures pérennes sur ses propres terres ne peut être imposé que sur des revenus locatifs de terres nues car :\n\tSinon, il y a double imposition de l’activité ce qui n’est pas prévu dans la loi initiale de 1908 article 37 toujours d’actualité (décision 1986)\n\til y a maintenant une reconnaissance juridique de la distinction entre bien propre de l’agriculteur (terres nues) et biens de l’exploitation agricole (plantation).\n