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Titre : Délégation de service public du golf de Longwy : procédure non conforme et aspects financiers :\n\nPar délibération du 6 novembre 2025 le Conseil communautaire de l'Agglomération du Grand Longwy a notamment :\napprouvé le choix de la Sas Ugolf en tant que concessionnaire de service public pour la gestion et l'exploitation du golf de Longwy et accepté le subdélégataire Société Mosa pour l'exploitation du bar-restaurant,\napprouvé les termes du contrat de concession de service public et ses annexes,\napprouvé les tarifs du service pour l'année 2026,\nautorisé le président à signer le contrat de concession de service public avec la Sas Ugolf, alors qu'aucun projet de contrat final et qu'aucune annexe n'avaient été communiqués aux membres du Conseil communautaire. Les conseillers n'ont donc pas disposé d'éléments d'information essentiels, et notamment des éléments permettant de justifier de la durée du contrat; à savoir 10 ans; et de connaître les conditions financières du contrat.\n\nL'absence de contrat final ne pouvait donc faire l'objet d'un vote de la part des conseillers communautaires.\nLe vote autorisant la signature d'un contrat de Délégation de service public (DSP) par le président a été vicié dès lors que les conseillers ne disposaient pas des éléments d'information leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.\n\nPar ailleurs, les commissions de délégation de service public en date des 11 avril et 5 mai 2025 ont été présidées par un conseiller communautaire,\nMonsieur Frédéric Karleskind, non élu à ladite commission.\nIl ne pouvait donc en assurer la présidence. \n\nLa composition des commissions de DSP était donc irrégulière entachant d'irrégularité la délibération autorisant la signature du contrat.\n\n\n\nLe rapport communiqué aux élus communautaires ne comportait aucune indication sur le montant des investissements à charge du concessionnaire et leur durée d'amortissement censés justifier une durée de 10 ans.\nLe nouveau contrat de concession se présente sous forme d'affermage.\nDans ce contexte il est difficilement compréhensible que ce contrat d'affermage soit prévu pour une durée de 10 ans, identique à celle du contrat de DSP précédent.\n\nLe montant de la redevance annuelle dûe par l'exploitant pour l'occupation du domaine public n'a donné lieu à aucune évaluation domaniale préalable.\n\nLa société Mosa, subdélégataire pour l'exploitation du bar-restaurant, ne verse aucune redevance à la Collectivité à titre de location pour les locaux qu'elle utilise.\nCe qui s'avère surprenant et constitue un fait de concurrence déloyale à l'égard des autres restaurateurs locaux.\n\n Il convient de rappeler que dans le cadre du contrat de DSP précédent la direction de l'Agglomération du Grand Longwy n'a pas appliqué les pénalités prévues à l'encontre de l'exploitant du fait de la transmission tardive et récurrente des rapports annuels d'activité et de l'absence de réponses aux demandes d'informations formulées par la Collectivité.\n\n La poursuite de l'activité golfique signifie le gel d'un site de 128 hectares en plein cœur d'agglomération au profit d'un nombre très limité de résidents de son territoire (moins de 2 pour 1000). Et ce en contradiction totale avec le bon usage de l'argent public et de l'intérêt général.\n\nAu vu de tous ces éléments je sollicite la Chambre régionale des comptes du Grand Est afin qu'elle ouvre une enquête à ce sujet.\n\n