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 Équité et efficacité des aides publiques à la rénovation énergétique selon les niveaux de revenus \n\nProblématique:\nLes dispositifs publics de soutien à la rénovation thermique (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales, éco‑PTZ bonifié, etc.) sont aujourd’hui largement conditionnés aux revenus, avec une concentration des aides sur les ménages modestes et très modestes. \nOr, les classes moyennes et moyennes supérieures contribuent proportionnellement le plus au financement de ces politiques via l’impôt et ne disposent souvent de peu ou pas d’aides lorsqu’elles engagent des travaux pourtant nécessaires pour atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique.\n\nObjectif du contrôle demandé:\nÉvaluer si la structure actuelle des aides :\n- garantit une répartition équitable de l’effort financier entre les contribuables ;\n- permet réellement d’accélérer la rénovation énergétique du parc résidentiel ;\n- ne crée pas un effet de découragement pour les ménages non éligibles ou faiblement aidés, alors qu’ils représentent une part importante des propriétaires occupants ;\n- est cohérente avec les objectifs nationaux (neutralité carbone, baisse des consommations, lutte contre les passoires thermiques).\n\nQuestions que la Cour pourrait explorer:\n- Les critères de revenus sont‑ils adaptés pour atteindre les objectifs de rénovation massive du parc immobilier ? \n- Les classes moyennes supportent‑elles une charge disproportionnée entre contribution fiscale et accès aux aides ? \n- Les dispositifs actuels permettent‑ils réellement de financer des rénovations performantes (BBC, globales) pour tous les segments de population ? \n- Quel serait l’impact budgétaire et environnemental d’un élargissement ou d’une révision des critères d’éligibilité ? \n- Les aides actuelles génèrent‑elles des effets d’aubaine ou des inégalités territoriales ?\n\nIntérêt général\nCe contrôle permettrait :\n- d’améliorer la justice fiscale dans la transition énergétique ; \n- de renforcer l’efficacité des dépenses publiques ; \n- d’identifier les freins à la rénovation dans les ménages qui financent majoritairement l’impôt ; \n- de proposer des ajustements pour accélérer la rénovation thermique, enjeu majeur pour la France.