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La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui réalisent notamment un service d’intérêt économique général et bénéficie à ce titre de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.\nL’ANCOLS a notamment pour mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas ce qu’elle réalisent un bénéfice excessif. Ces contrôles impliquent en partie de veiller au respect des règles comptables applicables concernant la ventilation des éléments du bilan et du compte de résultat entre ceux relevant ou non du SIEG.\nLes rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques très diverses (interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées) sans qu’apparaissent le moindre constat sur ces deux aspects en matière de subventions et d’aides publiques alors qu’ils constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards allouées.\nLes rapports d’activité ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré les conséquences utiles que cette derniere pourrait tirer des irrégularités concernant des activités hors SIEG fiscalisables, des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.\nAu delà de cette thématique, ce contrôles serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement de la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions qui par ailleurs semblent tout à fait relever d’un service à compétence national unique strictement composé de fonctionnaires et, enfin, d’un référé récent enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation, ce dernier point permettant de s’interroger simultanément sur le contrôle de la responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et de celle des agents de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.