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Changements sur "Efficacité de l’ANCOLS dans le contrôle de la conformité et de la performance de l’utilisation des aides publiques allouées aux organismes HLM"

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Corps de la contribution

La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui réalisent notamment un service d’intérêt économique général et bénéficie à ce titre de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.\nL’ANCOLS a notamment pour mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas ce qu’elle réalisent un bénéfice excessif. Ces contrôles impliquent en partie de veiller au respect des règles comptables applicables concernant la ventilation des éléments du bilan et du compte de résultat entre ceux relevant ou non du SIEG.\nLes rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques très diverses (interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées) sans qu’apparaissent le moindre constat sur ces deux aspects en matière de subventions et d’aides publiques alors qu’ils constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards allouées.\nLes rapports d’activité ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré les conséquences utiles que cette derniere pourrait tirer des irrégularités concernant des activités hors SIEG fiscalisables, des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.\nAu delà de cette thématique, ce contrôles serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement de la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions qui par ailleurs semblent tout à fait relever d’un service à compétence national unique strictement composé de fonctionnaires et, enfin, d’un référé récent enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation, ce dernier point permettant de s’interroger simultanément sur le contrôle de la responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et de celle des agents de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.

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Corps de la contribution

La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui à ce titre réalisent un service d’intérêt économique général et bénéficie de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.\nL’ANCOLS est relativement peu coûteuse l'échelle des dépenses publiques de l'Etat mais représente un enjeu très significatif dans sa capacité à évaluer le bon usage de milliards d'euros d'aides publiques versées aux organismes HLM du fait de sa mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas à la réalisation d'un bénéfice excessif.\nLes rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques systématiques très diverses interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées et la valeur ajoutée des conclusions retenues, notamment en matière de commande publique, sans qu’apparaissent le moindre constat sur les deux aspects principaux évoqués (subventions et absence de surcompensation des aides publiques) dont le respect des règles de ventilation comptables spécifiques aux SIEG, sur le respect de la conformité et de la performance budgétaire applicables aux organismes HLM prévues dans le CCH, le tout alors que ces organismes HLM constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards annuels allouées.\nLes rapports d’activité de l'ANSOLS ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré des dispositions dans le CCH prévoyant la communication des éléments pertinents recueillis au cours de ses contrôles afin de fiscaliser les irrégularités détectées concernant des activités hors SIEG (loyers hors plafond, attributions irrégulières...), des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.\nAu delà de cette thématique, ce contrôle serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement sur la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions semblant tout à fait compatibles avec service à compétence national unique (et non déconcentré) strictement composé de fonctionnaires (et non de salariés) et du référé récent de la Cour des comptes enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation.\nCe dernier point permettrait de s’interroger simultanément sur l'applicabilité et l'effectivité des contrôles attendus en matière de responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et mais également au sein de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.

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-["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui réalisent notamment un service d’intérêt économique général et bénéficie à ce titre de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.
-L’ANCOLS a notamment pour mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas ce qu’elle réalisent un bénéfice excessif. Ces contrôles impliquent en partie de veiller au respect des règles comptables applicables concernant la ventilation des éléments du bilan et du compte de résultat entre ceux relevant ou non du SIEG.
-Les rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques très diverses (interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées) sans qu’apparaissent le moindre constat sur ces deux aspects en matière de subventions et d’aides publiques alors qu’ils constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards allouées.
-Les rapports d’activité ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré les conséquences utiles que cette derniere pourrait tirer des irrégularités concernant des activités hors SIEG fiscalisables, des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.
-Au delà de cette thématique, ce contrôles serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement de la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions qui par ailleurs semblent tout à fait relever d’un service à compétence national unique strictement composé de fonctionnaires et, enfin, d’un référé récent enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation, ce dernier point permettant de s’interroger simultanément sur le contrôle de la responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et de celle des agents de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.</div></dd></dl></xml>"]
+["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui à ce titre réalisent un service d’intérêt économique général et bénéficie de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.
+L’ANCOLS est relativement peu coûteuse l'échelle des dépenses publiques de l'Etat mais représente un enjeu très significatif dans sa capacité à évaluer le bon usage de milliards d'euros d'aides publiques versées aux organismes HLM du fait de sa mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas à la réalisation d'un bénéfice excessif.
+Les rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques systématiques très diverses interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées et la valeur ajoutée des conclusions retenues, notamment en matière de commande publique, sans qu’apparaissent le moindre constat sur les deux aspects principaux évoqués (subventions et absence de surcompensation des aides publiques) dont le respect des règles de ventilation comptables spécifiques aux SIEG, sur le respect de la conformité et de la performance budgétaire applicables aux organismes HLM prévues dans le CCH, le tout alors que ces organismes HLM constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards annuels allouées.
+Les rapports d’activité de l'ANSOLS ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré des dispositions dans le CCH prévoyant la communication des éléments pertinents recueillis au cours de ses contrôles afin de fiscaliser les irrégularités détectées concernant des activités hors SIEG (loyers hors plafond, attributions irrégulières...), des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.
+Au delà de cette thématique, ce contrôle serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement sur la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions semblant tout à fait compatibles avec service à compétence national unique (et non déconcentré) strictement composé de fonctionnaires (et non de salariés) et du référé récent de la Cour des comptes enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation.\nCe dernier point permettrait de s’interroger simultanément sur l'applicabilité et l'effectivité des contrôles attendus en matière de responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et mais également au sein de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.</div></dd></dl></xml>"]

Suppressions

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La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui réalisent notamment un service d’intérêt économique général et bénéficie à ce titre de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.\nL’ANCOLS a notamment pour mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas ce qu’elle réalisent un bénéfice excessif. Ces contrôles impliquent en partie de veiller au respect des règles comptables applicables concernant la ventilation des éléments du bilan et du compte de résultat entre ceux relevant ou non du SIEG.\nLes rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques très diverses (interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées) sans qu’apparaissent le moindre constat sur ces deux aspects en matière de subventions et d’aides publiques alors qu’ils constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards allouées.\nLes rapports d’activité ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré les conséquences utiles que cette derniere pourrait tirer des irrégularités concernant des activités hors SIEG fiscalisables, des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.\nAu delà de cette thématique, ce contrôles serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement de la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions qui par ailleurs semblent tout à fait relever d’un service à compétence national unique strictement composé de fonctionnaires et, enfin, d’un référé récent enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation, ce dernier point permettant de s’interroger simultanément sur le contrôle de la responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et de celle des agents de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.

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Ajouts

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La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui à ce titre réalisent un service d’intérêt économique général et bénéficie de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.\nL’ANCOLS est relativement peu coûteuse l'échelle des dépenses publiques de l'Etat mais représente un enjeu très significatif dans sa capacité à évaluer le bon usage de milliards d'euros d'aides publiques versées aux organismes HLM du fait de sa mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas à la réalisation d'un bénéfice excessif.\nLes rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques systématiques très diverses interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées et la valeur ajoutée des conclusions retenues, notamment en matière de commande publique, sans qu’apparaissent le moindre constat sur les deux aspects principaux évoqués (subventions et absence de surcompensation des aides publiques) dont le respect des règles de ventilation comptables spécifiques aux SIEG, sur le respect de la conformité et de la performance budgétaire applicables aux organismes HLM prévues dans le CCH, le tout alors que ces organismes HLM constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards annuels allouées.\nLes rapports d’activité de l'ANSOLS ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré des dispositions dans le CCH prévoyant la communication des éléments pertinents recueillis au cours de ses contrôles afin de fiscaliser les irrégularités détectées concernant des activités hors SIEG (loyers hors plafond, attributions irrégulières...), des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.\nAu delà de cette thématique, ce contrôle serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement sur la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions semblant tout à fait compatibles avec service à compétence national unique (et non déconcentré) strictement composé de fonctionnaires (et non de salariés) et du référé récent de la Cour des comptes enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation.\nCe dernier point permettrait de s’interroger simultanément sur l'applicabilité et l'effectivité des contrôles attendus en matière de responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et mais également au sein de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.

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-["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui réalisent notamment un service d’intérêt économique général et bénéficie à ce titre de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.
-L’ANCOLS a notamment pour mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas ce qu’elle réalisent un bénéfice excessif. Ces contrôles impliquent en partie de veiller au respect des règles comptables applicables concernant la ventilation des éléments du bilan et du compte de résultat entre ceux relevant ou non du SIEG.
-Les rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques très diverses (interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées) sans qu’apparaissent le moindre constat sur ces deux aspects en matière de subventions et d’aides publiques alors qu’ils constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards allouées.
-Les rapports d’activité ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré les conséquences utiles que cette derniere pourrait tirer des irrégularités concernant des activités hors SIEG fiscalisables, des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.
-Au delà de cette thématique, ce contrôles serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement de la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions qui par ailleurs semblent tout à fait relever d’un service à compétence national unique strictement composé de fonctionnaires et, enfin, d’un référé récent enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation, ce dernier point permettant de s’interroger simultanément sur le contrôle de la responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et de celle des agents de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.</div></dd></dl></xml>"]

Ajouts

+["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La politique du logement social est mise en œuvre par de nombreux organismes de logement social qui à ce titre réalisent un service d’intérêt économique général et bénéficie de nombreuses et coûteuses aides publiques fiscales et non fiscales.
+L’ANCOLS est relativement peu coûteuse l'échelle des dépenses publiques de l'Etat mais représente un enjeu très significatif dans sa capacité à évaluer le bon usage de milliards d'euros d'aides publiques versées aux organismes HLM du fait de sa mission légale de contrôler la conformité de l’utilisation des aides publiques ainsi que de veiller à l’absence de surcompensation de ces aides afin que leur niveau soit proportionné à l’objet et aux besoins de ces entreprises, à la qualité de service effectivement rendue et ne contribuent pas à la réalisation d'un bénéfice excessif.
+Les rapports de contrôle consultés laissent cependant indiquer une stratégie de contrôle exhaustif de l’ensemble des organismes sur un nombre très conséquent de thématiques systématiques très diverses interrogeant sur la robustesse des méthodes déployées et la valeur ajoutée des conclusions retenues, notamment en matière de commande publique, sans qu’apparaissent le moindre constat sur les deux aspects principaux évoqués (subventions et absence de surcompensation des aides publiques) dont le respect des règles de ventilation comptables spécifiques aux SIEG, sur le respect de la conformité et de la performance budgétaire applicables aux organismes HLM prévues dans le CCH, le tout alors que ces organismes HLM constituent un enjeu de tout premier ordre au regard des milliards annuels allouées.
+Les rapports d’activité de l'ANSOLS ne mentionnent pas davantage de liens effectifs avec la DGFiP malgré des dispositions dans le CCH prévoyant la communication des éléments pertinents recueillis au cours de ses contrôles afin de fiscaliser les irrégularités détectées concernant des activités hors SIEG (loyers hors plafond, attributions irrégulières...), des taux de TVA réduit à tort, des abattements TFPB injustifiés.
+Au delà de cette thématique, ce contrôle serait l’opportunité d’un état des lieux de son organisation et de sa performance globale dix ans après la fusion de l’ANPEEC et la MIILOS dans un contexte de questionnement sur la pertinence de l’agenciarisation pour la réalisation de missions semblant tout à fait compatibles avec service à compétence national unique (et non déconcentré) strictement composé de fonctionnaires (et non de salariés) et du référé récent de la Cour des comptes enjoignant l’ANCOLS à se conformer à ses obligations en matière de contrôle d’absence de surcompensation.\nCe dernier point permettrait de s’interroger simultanément sur l'applicabilité et l'effectivité des contrôles attendus en matière de responsabilité des gestionnaires publics au sein des organismes HLM par l’ANCOLS et mais également au sein de l’ANCOLS par la Cour des Comptes.</div></dd></dl></xml>"]

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Auteur de la version

Jean-Michel Pastoulec de la Burgonderie

Version créée le 11/05/2026 21:49