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Changements sur "Contrôle de l'utilisation des subventions allouées par les conseils départementaux aux associations en charge de l'hébergement des mineurs "

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    Contrôle de l'utilisation des subventions allouées par les conseils départementaux à des associations agréées ou non encore agréés s'occupant de l'hébergement et de l'alimentation des mineurs non accompagnés ou présentant des troubles ou handicap.\nLe versement des subventions repose sur un système déclaratif (factures). Ces factures sont souvent source de fraude (établissement de fausses factures, sociétés dépendant d'un même bénéficiaire économique qui se facturent de fausses prestations entre elles, enrichissement personnel des dirigeants). Cet argent public ne profite pas pleinement aux mineurs nécessitant une protection.
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Avatar: Citoyen Citoyen
Version créée le 11/05/2026 23:00

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