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Changements sur "Protection des consommateurs en crédit et en assurance"
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- Corps de la contribution
- Contrôler l'efficacité et l'effectivité de la protection des consommateurs, dans les domaines du crédit et de l'assurance, confiée à la Banque de France (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ainsi qu'à la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes. De nombreuses enfreintes aux droits des consommateurs sont constatées en permanence par les professionnels : erreurs de calcul du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) des crédits, pratiques commerciales trompeuses en matière d'assurance, notamment d'assurance emprunteur. Voir : Journée annuelle de protection des consommateurs, ACPR. En regard : le nombre et l'intensité des sanctions infligées par l'ACPR et par la DG CCRF est soit minime, soit inexistant (aucune sanction prononcée par la Commission des sanctions de l'ACPR, en matière de protection des consommateurs, depuis plusieurs années). Il s'agit donc de contrôler la fonction de police administrative visant à protéger les consommateurs, dans ces deux domaines du crédit et de l'assurance, en France. Il s'agit de contrôler deux organismes publics nationaux et d'apprécier la mise en oeuvre de la politique publique de protection des consommateurs, dans ces deux domaines du crédit et de l'assurance.