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Changements sur "Contrôler la lisibilité et la cohérence de certaines politiques fiscales"

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Corps de la contribution

Commençons par un exemple que chacun pourra vérifier dans sa facture d'électricité ou de gaz, on y trouve une contribution appelée CTA (contribution tarifaire d'acheminement), affectée à financer les retraites des employés de ce secteur énergétique. Soit, mais cette contribution que nous payons fait elle-même l'objet d'une taxation de surcroît à 20% de TVA.\n\nLa fiscalité énergétique taxe ainsi non seulement un consommable, électricité ou gaz, mais aussi ce que l'on nous prélève en tant que contribution sociale finançant les retraites dans ces industries de l'énergie. \n\nDe même pour le droit d'accise (l'ex-taxe intérieure sur la consommation), nous payons cet impôt indirect au titre de la fiscalité énergétique sur l'électricité, le gaz, les carburants, et cette taxe est elle-même assujettie à la TVA.\n\n[Une parenthèse pour dire qu'en accidentologie routière on parle de sur-accident lorsqu'à l'événement premier s'en surajoute un second. Ici il s'agit d'une sur-taxe et d'une sur-imposition lorsqu'à une taxe, contribution ou impôt s'applique une autre taxe ou un autre impôt.]\n\nOn pourrait prendre aussi l'exemple des contributions sociales telles que la CSG (contribution sociale généralisée ) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Que la contribution s'applique à un revenu d'activité ou à un revenu d'un patrimoine nous participons ainsi à financer notre système social, soit. Mais ces contributions, du moins pour partie, font ensuite l'objet d'une réintégration dans nos revenus imposables : c'est la part dite non déductible, autrement dit imposable. Et cela revient à payer de l'impôt sur une somme qui a déjà été soustraite au titre des prélèvements sociaux.\n\nDès lors c'est à se demander qui - la Cour des Comptes ? - pourrait être en charge de contrôler la lisibilité et la cohérence pour le contribuable de ces taxes et de ces impôts qui s'appliquent ainsi de façon surajoutée, surnuméraire, à ce qui est déjà à la base une contribution, une taxe ou un autre impôt ? \n

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Corps de la contribution

Commençons par un exemple que chacun pourra vérifier dans sa facture d'électricité ou de gaz, on y trouve une contribution appelée CTA (contribution tarifaire d'acheminement), affectée à financer les retraites des employés de ce secteur énergétique. Soit, mais cette contribution que nous payons fait elle-même l'objet d'une taxation de surcroît à 20% de TVA.\n\nLa fiscalité énergétique taxe ainsi non seulement un consommable, électricité ou gaz, mais aussi ce que l'on nous prélève en tant que contribution sociale finançant les retraites dans ces industries de l'énergie. \n\nDe même pour le droit d'accise (l'ex-taxe intérieure sur la consommation), nous payons cet impôt indirect au titre de la fiscalité énergétique sur l'électricité, le gaz, les carburants, et cette taxe est elle-même assujettie à la TVA.\n\n[Une parenthèse pour dire qu'en accidentologie routière on parle de sur-accident lorsqu'à l'événement premier s'en surajoute un second. Ici il s'agit d'une sur-taxe et d'une sur-imposition lorsqu'à une taxe, contribution ou impôt s'applique une autre taxe ou un autre impôt.]\n\nOn pourrait prendre aussi l'exemple des contributions sociales telles que la CSG (contribution sociale généralisée ) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Que la contribution s'applique à un revenu d'activité ou à un revenu d'un patrimoine nous participons ainsi à financer notre système social, soit. Mais ces contributions, du moins pour partie, font ensuite l'objet d'une réintégration dans nos revenus imposables : c'est la part dite non déductible, autrement dit imposable. Et cela revient à payer de l'impôt sur une somme qui a déjà été soustraite au titre des prélèvements sociaux.\n\nDès lors c'est à se demander qui - la Cour des Comptes ? - pourrait être en charge de contrôler la lisibilité et la cohérence pour le contribuable de ces taxes et de ces impôts qui s'appliquent ainsi de façon surajoutée, surnuméraire, à ce qui est déjà à la base une contribution, une taxe ou un autre impôt ? \n

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citoyen_lambda

Version créée le 12/05/2026 11:12