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Changements sur "Du bon usage des fonds publics dédiés aux Centres de rétention aministratifs (CRA) "
Titre
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Corps du texte
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- Corps de la contribution
- Les CRA répondent à des objectifs de politique publique précis. Le bon usage des fonds dédiés à leur fonctionnement repose sur un recours légitime aux CRA. Par ailleurs, plusieurs organisations sont contractuellement liées au fonctionnement des CRA (associations, cabinets d'avocats etc ...), le bon emploi de ces fonds publics justifient une mission de la Cour et chambres régionales des comptes