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Contexte :\nDepuis le 1er mars 2026, la France a instauré une taxe spécifique de deux euros par catégorie d'articles sur les colis d'origine extra-européenne d'une valeur inférieure à 150 euros. Cette politique publique visait un double objectif : rétablir une équité de concurrence face aux plateformes d'ultra-fast-fashion et générer environ 500 millions d'euros de recettes annuelles pour financer le renforcement des contrôles douaniers.\n\nProblématique de gestion publique :\nLes premiers indicateurs d'application révèlent des effets de bord massifs qui interrogent l'efficience de cette mesure. Selon les organisations professionnelles (Union TLF) et les gestionnaires aéroportuaires, les déclarations douanières à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle auraient chuté de près de 92% immédiatement après l'entrée en vigueur de la taxe. Les flux logistiques semblent s'être déplacés vers des hubs européens voisins (Liège, Amsterdam), utilisant le principe de libre circulation au sein du Marché Unique pour réintroduire les marchandises en France par voie routière.\n\nObjet du contrôle demandé :\nIl est proposé à la Cour des comptes d'analyser la mise en œuvre de cette politique sous trois angles :\n\n1. Rendement budgétaire réel : Comparer les recettes effectivement perçues par l'État par rapport aux prévisions initiales de 500 millions d'euros, afin de vérifier si l'évitement fiscal n'a pas rendu la taxe structurellement déficitaire.\n\n2. Coût de l'administration et des contrôles : Évaluer le coût opérationnel des nouveaux dispositifs de contrôle (notamment le déploiement de moyens douaniers et de la DGCCRF pour le contrôle des flux terrestres/camions) par rapport au gain fiscal réel.\n\n3. Impact sur la compétitivité des infrastructures nationales : Mesurer le préjudice économique pour les plateformes logistiques et aéroportuaires françaises (perte de créneaux cargo, emplois menacés) au profit de nos voisins européens, du fait d'une application anticipée et unilatérale par rapport au calendrier d'harmonisation de l'Union européenne (novembre 2026).\n\nObjectif de l'enquête :\nCette enquête permettrait d'éclairer le décideur public sur la pertinence de maintenir un dispositif fiscal unilatéral dans un espace de libre circulation, et de vérifier si cette \"guerre de mouvement\" réglementaire ne génère pas une dépense publique de contrôle supérieure aux recettes perçues, tout en fragilisant le pavillon logistique français.