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Le fonctionnement de la justice constitue une dépense publique majeure, financée par le contribuable. Pourtant, aucune autorité indépendante n'évalue le lien entre pratiques des acteurs (avocats, magistrats, greffiers) et coût réel sur les finances de l'État. Cette absence de contrôle constitue un angle mort budgétaire que la Cour des Comptes est seule en mesure d'éclairer. Le système judiciaire français souffre d'une saturation chronique de ses juridictions : délais de traitement condamnés, audiences démultipliées, appels systématisés. Or, une partie significative de cette surcharge n'est pas imputable à un volume de litiges incompressible, mais à des stratégies procédurales dont l'intérêt premier est privé, et dont le coût est intégralement supporté par la collectivité. Des pratiques structurellement coûteuses pour l'État : le modèle économique d'avocats repose sur la prolongation des procédures (multiplication des incidents de procédure, renvois successifs, recours systématiques en appel). Chaque acte supplémentaire génère des honoraires privés tout en mobilisant des ressources publiques (magistrats, greffiers, salles d'audience, frais de fonctionnement). Ces dérives pourtant connues sont aggravées par l'absence de contrôle externe indépendant. Le Conseil national des barreaux et les ordres locaux régulent la déontologie de la profession, mais leur mandat n'inclut pas l'évaluation de l'impact financier public des stratégies procédurales. Le CSM veille à l'indépendance des juges, non à l'efficience budgétaire des juridictions. Le ministère de la Justice dispose de statistiques globales mais ne produit pas d'analyse causale reliant les pratiques professionnelles aux surcoûts générés. Il en résulte une zone d'irresponsabilité financière : les coûts sont publics, les bénéfices sont privés, et aucune instance n'est chargée de mesurer ni de corriger cet écart. Un coût amplifié par les condamnations internationales : la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour durée excessive des procédures. Ces condamnations représentent un coût direct pour le budget de l'État (indemnités versées aux justiciables lésés, frais de procédure devant la CEDH) qui s'ajoute au coût de la saturation. L'origine procédurale de ces délais n'est jamais analysée de façon indépendante. Objectifs du contrôle : \nMesurer le coût public consolidé de l'allongement des procédures : fonctionnement des juridictions, appels, frais de représentation de l'État, condamnations CEDH.\nÉvaluer l'efficacité et les limites des mécanismes de supervision existants (CNB, CSM, inspection des services judiciaires) face aux dérives procédurales.\nAnalyser la part des appels et incidents de procédure sans issue favorable, et leur coût pour le système judiciaire public.\nComparer le modèle français à ceux de pays européens dotés de mécanismes de contrôle indépendant des pratiques judiciaires.\nPropositions de contrôle\nAudit du coût budgétaire réel par type de contentieux, en distinguant les procédures ayant fait l'objet de renvois multiples ou de recours en appel systématiques.\nÉvaluation de l'efficacité des instances de supervision au regard de leur capacité à identifier et corriger les pratiques générant des surcoûts publics.\nAnalyse du montant cumulé des condamnations CEDH liées aux délais judiciaires sur dix ans et identification des contentieux les plus exposés.\nÉtude de l'adéquation des outils statistiques