2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Empreinte numérique

Le texte ci-dessous est une représentation raccourcie et hachée de ce contenu. Il est utile de s'assurer que le contenu n'a pas été falsifié, car une seule modification entraînerait une valeur totalement différente.

Valeur: e3402b50c94acc9d71b19faf7711d342fa829680acfdd66d8f9667f11f7d97e2

Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La loi de finances pour 2021 a intégré le budget du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au programme 181 « Prévention des risques ». Depuis, les montants attribués au fonds Barnier sont à la discrétion du Gouvernement et ils sont décorrélés des montants payés par les assurés au titre de la taxe « Cat Nat ».\nL’augmentation du taux de surprime au 1er janvier 2025 de 12 à 20 % sur les contrats habitation (de 6,5 à 9 % sur les contrats automobile) va conduire à une forte progression du rendement de la taxe de l'article 235 ter ZE qui, couplé à son dynamisme structurel, devrait atteindre le montant de 720 millions d'euros en 2026.\nL’UNALCI-FRANCE INONDATIONS sollicite la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, qu’elle remercie par avance, pour une vérification de l’utilisation réelle de ces ressources financières initialement réservées à la seule fin de la prévention des risques naturels majeurs français. \nQu’en est-il réellement sur le terrain à ce jour ?</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Vérification de l’utilisation réelle des ressources financières résultant de la taxe de l'article 235 ter ZE du code général des impôts"}}

Cette empreinte numérique est calculée à l'aide d'un algorithme de hachage SHA256. Pour le reproduire vous-même, vous pouvez utiliser un calculateur de hash MD5 en ligne et copier-coller les données. ×