2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Demande d'enquête sur le bon respect par l'administration fiscale de l'article 194 du Code général des impôts concernant le calcul des parts fiscales.\n\nLorsqu'un contribuable a un enfant en garde alternée et que son troisième enfant n'est pas concerné par la garde alternée, l'administration fiscale n'attribue qu'une demi-part pour ce troisième enfant au lieu de la part entière prévue par la loi.\n\nL'article 194 du CGI dispose : \"et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable\" à partir du troisième enfant. Le mécanisme de partage des parts ne concerne que les enfants \"réputés être à la charge égale de chacun des parents\".\n\nL'administration intègre abusivement les enfants en garde alternée en fin de calcule de manière à considérer les premiers enfants comme les derniers.\nDans cette logique erronée l'autre parent concerné par la garde alternée n'en reçoit logiquement pas l'autre moitié (puisque n'étant pas le parent du troisième enfant), une partie des parts fiscales disparaît simplement.\n\nIl est donc sollicité un examen de cette pratique administrative qui constitue une application incorrecte de la loi fiscale, préjudiciable aux familles recomposées.\n\nNous vous remercions de l'attention portée à cette demande, au regard de cette usage en infraction à la loi qui lèse de nombreuses familles.