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La Cour des comptes a publié en juin 2023 un rapport sur les 211 conseils de prud'hommes (CPH) concluant que « la qualité du service rendu au justiciable n'est pas satisfaisante » et que « le constat n'est pas nouveau » — les réformes successives n'ayant « pas toujours été mises en œuvre » ou, lorsqu'elles l'ont été, n'ayant « été ni accompagnées ni évaluées ». Ce rapport a formulé 9 recommandations. Il est aujourd'hui légitime de s'interroger sur leur mise en œuvre réelle et sur la persistance des dysfonctionnements qu'il a identifiés.\n\nCONSTATS CHIFFRÉS (sources : rapport Cour des comptes 2023, ministère de la Justice)\n\n— Taux d'appel des décisions CPH : environ 60 %, contre 15 % pour les autres contentieux civils. Les affaires prud'homales représentent près de 17 % des nouvelles affaires en cour d'appel, alors qu'elles pèsent moins de 10 % du contentieux civil de première instance.\n— Délai moyen en première instance : 16,3 mois en 2022, contre 9,9 mois en 2009 — soit une dégradation de 65 % malgré une baisse de 44 % du volume d'affaires sur la même période.\n— Durée totale en cas d'appel : 5 à 7 ans, plaçant les justiciables — le plus souvent des salariés en situation de fragilité économique — dans une insécurité prolongée et coûteuse.\n— L'État a été condamné à verser 6,7 millions d'euros à plus de 1 000 justiciables en 2023 pour délais excessifs devant les CPH.\n— Coût estimé des indemnités versées par les CPH : entre 400 et 800 M€ par an (calcul Cour des comptes, données 2019).\n\nDYSFONCTIONNEMENTS STRUCTURELS NON RÉSOLUS\n\nLe rapport 2023 a lui-même identifié : un défaut d'encadrement et de contrôle des conseillers non professionnels par le ministère de la Justice ; une formation continue inexistante ou non évaluée ; un système d'information défaillant privant les conseillers d'accès aux ressources documentaires ; un rôle du Conseil supérieur de la prud'homie « purement formel » et sans réel pouvoir correctif. À ces constats s'ajoute la question, non traitée par le rapport, de l'indépendance réelle des conseillers désignés par les organisations syndicales et patronales, et du risque d'arrangements informels entre parties au détriment de l'impartialité de la décision.\n\nDEMANDE DE CONTRÔLE\n\nIl est demandé à la Cour des comptes d'assurer le suivi de ses propres recommandations de 2023 et d'évaluer :\n1/ Le bilan de mise en œuvre des 9 recommandations du rapport 2023 ;\n2/ Le coût public global et complet de la chaîne CPH → appel → aide juridictionnelle, incluant les condamnations de l'État pour délais excessifs ;\n3/ L'indépendance effective des conseillers prud'homaux et les mécanismes de contrôle existants ;\n4/ L'opportunité d'une réforme structurelle (professionnalisation partielle ou intégration au tribunal judiciaire) au regard du rapport coût/efficacité de l'institution.\n\nCe contrôle de suivi s'inscrit dans la mission constitutionnelle de la Cour et répond à l'attente d'un grand nombre de justiciables pour qui l'institution prud'homale aggrave leur situation plutôt qu'elle ne la résout.