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Changements sur "Contrôle des établissements de santé privés guadeloupe Saint-Martin "
Titre
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Corps du texte
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- Corps de la contribution
- \nMonsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Magistrats,\nPrenant acte de l'ouverture de votre plateforme citoyenne et de votre rapport du 15 mai 2026 pointant avec sévérité les défaillances de gouvernance et les risques budgétaires à Saint-Martin (notamment le projet Air Antilles), je souhaite apporter ma contribution en qualité de professionnelle de santé et de citoyenne directement confrontée aux dérives locales.\nLe constat de la CRC sur les structures publiques ne montre que la face émergée de l'iceberg. Il existe sur le territoire de Saint-Martin une porosité alarmante, voire une collusion manifeste, entre certaines instances administratives institutionnelles de contrôle (comme l'ARS) et des groupes privés à forte visibilité économique (notamment dans le secteur de la santé et du médico-social).\nAfin de faire cesser la complaisance systémique qui gangrène l'île, met en péril les finances publiques et sacrifie tant les soignants que les patients, je suggère formellement à la Chambre d'inscrire à son programme les contrôles et actions suivants :\nAudit croisé des autorisations d'ouverture et des inspections ARS : Vérifier les conditions et les dates réelles d'octroi des autorisations d'exploitation d'établissements de soins privés, en les confrontant aux dates de prise en charge effective des patients et d'embauche du personnel, afin de déceler les ouvertures anticipées illégales ou couvertes par complaisance administrative.\nContrôle de conformité des contrats de travail et de la lutte contre le travail dissimulé : Diligenter des contrôles stricts sur les Déclarations Préalables à l'Embauche (DPAE) et le recours aux fichiers sociaux nominatifs (fichiers PASRAU/DSN). Il est impératif de vérifier si des entités privées bénéficiant de financements, de marchés publics ou de subventions n'utilisent pas des manœuvres de falsification numérique pour dissimuler du travail, opérer des glissements de ressources frauduleux ou modifier rétroactivement l'historique social de salariés pour masquer leurs manquements.\nContrôle des flux financiers et cloisonnement des entités : Examiner l'étanchéité financière et juridique entre les différentes filiales de grands groupes locaux partageant parfois les mêmes locaux ou les mêmes outils de facturation, afin de s'assurer que des fonds publics ou des outils de tarification sociale ne sont pas détournés pour masquer des anomalies d'effectifs ou financer des ambitions d'expansion commerciale disproportionnées (rachats d'actifs).\nEnquête sur les mécanismes de népotisme et de favoritisme : Inspecter les procédures de recrutement, la réalité et la validité des diplômes des agents en poste , pour mettre fin aux \"emplois fantômes\" ou de complaisance, payés sur les budgets de la sécurité sociale ou des dotations publiques alors que les équipes de terrain s'épuisent.\nLa justice sociale et la transparence budgétaire ne pourront être rétablies à Saint-Martin et en Guadeloupe qu'en brisant ces circuits d'impunité où le privé s'engraisse des faiblesses et du laxisme du public. En tant que soignante j'ai refusé de cautionner ces altérations frauduleuses de la vérité au péril de ma propre sécurité financière. Obliger les administrations à ne pas sanctionner les salariés victime de travail dissimulé ( france travail,caf,impôts, urssaf). Créer une institution capable de soutenir les lanceurs d'alerte et les aider financièrement àne plus subir les mesures de rétorsion. Surveiller l'hôpital public de Saint-Martin.