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Changements sur "Performance et régularité comptables et budgétaires des affaires étrangères"

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La France dispose de multiples implantations de par le monde afin d’assurer ses missions diplomatiques et doit parvenir à assurer une qualité comptable dans le respect des normes nationales en s’adaptant aux usages locaux parfois très différents. Comment assurer la qualité comptable des dépenses et recettes engagées dans ces conditions ?\nLa DGFiP est la garante de la conformité budgétaire et comptable des affaires étrangères bien qu’elle ne soit pas implantée dans les régies à l’étranger et que le personnel en charge relève des affaires étrangères et non du corps des finances publiques. Dans quelle mesure cette organisation qui n’attribue pas les postes techniques aux corps administratifs naturellement dédiés permet-elle de maîtriser suffisamment les risques budgétaires et comptables de ce ministère ?\nEnfin, dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire et de diminution de la dépense publique, la documentation publique et technique permettant de maîtriser les règles budgétaires est elle suffisamment fine et formalisée pour assurer la régularité des opérations comptabilisées (exemple des rétablissement de crédits). Le recueil de la direction du budget répond il de manière pertinente et suffisante aux besoins techniques des effectifs en charge pour assurer la qualité budgétaire et prévenir la comptabilisation de dépenses irrégulières ou des doctrines hétérogènes viennent elles orienter des approches susceptibles de répondre davantage à des intérêts ministériels ? Une réglementation budgétaire interministérielle plus fine, unifiée et codifiée ne d’impose-t-elle pas aujourd’hui pour maîtriser davantage les risques associés ? Quels est la capacité du CBCM à répondre à cet enjeu en qualité de responsable de la régularité budgetaro-comptable des actions engagées par ce ministère ? La DSFiPe parvient-elle a maîtriser la situation ?

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La France dispose de multiples implantations de par le monde afin d’assurer ses missions diplomatiques et doit parvenir à assurer une qualité comptable dans le respect des normes nationales en s’adaptant aux usages locaux parfois très différents. Comment assurer la qualité comptable des dépenses et recettes engagées dans ces conditions ?\nLa DGFiP est la garante de la conformité budgétaire et comptable des affaires étrangères bien qu’elle ne soit pas implantée dans les régies à l’étranger et que le personnel en charge relève des affaires étrangères et non du corps des finances publiques. Dans quelle mesure cette organisation qui n’attribue pas les postes techniques aux corps administratifs naturellement dédiés permet-elle de maîtriser suffisamment les risques budgétaires et comptables de ce ministère ?\nEnfin, dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire et de diminution de la dépense publique, la documentation publique et technique permettant de maîtriser les règles budgétaires est elle suffisamment fine et formalisée pour assurer la régularité des opérations comptabilisées (exemple des rétablissement de crédits et de la gestion immobilière) ? Le recueil de la direction du budget répond il de manière pertinente et suffisante aux besoins techniques des effectifs en charge pour assurer la qualité budgétaire et prévenir la comptabilisation de dépenses irrégulières ou des doctrines hétérogènes viennent elles orienter des approches susceptibles de répondre davantage à des intérêts ministériels ? Une réglementation budgétaire interministérielle plus fine, unifiée et codifiée ne d’impose-t-elle pas aujourd’hui pour maîtriser davantage les risques associés ? Quels est la capacité du CBCM à répondre à cet enjeu en qualité de responsable de la régularité budgetaro-comptable des actions engagées par ce ministère ? La DSFiPe parvient-elle a maîtriser la situation ?

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-["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La France dispose de multiples implantations de par le monde afin d’assurer ses missions diplomatiques et doit parvenir à assurer une qualité comptable dans le respect des normes nationales en s’adaptant aux usages locaux parfois très différents. Comment assurer la qualité comptable des dépenses et recettes engagées dans ces conditions ?
-La DGFiP est la garante de la conformité budgétaire et comptable des affaires étrangères bien qu’elle ne soit pas implantée dans les régies à l’étranger et que le personnel en charge relève des affaires étrangères et non du corps des finances publiques. Dans quelle mesure cette organisation qui n’attribue pas les postes techniques aux corps administratifs naturellement dédiés permet-elle de maîtriser suffisamment les risques budgétaires et comptables de ce ministère ?
-Enfin, dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire et de diminution de la dépense publique, la documentation publique et technique permettant de maîtriser les règles budgétaires est elle suffisamment fine et formalisée pour assurer la régularité des opérations comptabilisées (exemple des rétablissement de crédits). Le recueil de la direction du budget répond il de manière pertinente et suffisante aux besoins techniques des effectifs en charge pour assurer la qualité budgétaire et prévenir la comptabilisation de dépenses irrégulières ou des doctrines hétérogènes viennent elles orienter des approches susceptibles de répondre davantage à des intérêts ministériels ? Une réglementation budgétaire interministérielle plus fine, unifiée et codifiée ne d’impose-t-elle pas aujourd’hui pour maîtriser davantage les risques associés ? Quels est la capacité du CBCM à répondre à cet enjeu en qualité de responsable de la régularité budgetaro-comptable des actions engagées par ce ministère ? La DSFiPe parvient-elle a maîtriser la situation ?</div></dd></dl></xml>"]
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+La DGFiP est la garante de la conformité budgétaire et comptable des affaires étrangères bien qu’elle ne soit pas implantée dans les régies à l’étranger et que le personnel en charge relève des affaires étrangères et non du corps des finances publiques. Dans quelle mesure cette organisation qui n’attribue pas les postes techniques aux corps administratifs naturellement dédiés permet-elle de maîtriser suffisamment les risques budgétaires et comptables de ce ministère ?
+Enfin, dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire et de diminution de la dépense publique, la documentation publique et technique permettant de maîtriser les règles budgétaires est elle suffisamment fine et formalisée pour assurer la régularité des opérations comptabilisées (exemple des rétablissement de crédits et de la gestion immobilière) ? Le recueil de la direction du budget répond il de manière pertinente et suffisante aux besoins techniques des effectifs en charge pour assurer la qualité budgétaire et prévenir la comptabilisation de dépenses irrégulières ou des doctrines hétérogènes viennent elles orienter des approches susceptibles de répondre davantage à des intérêts ministériels ? Une réglementation budgétaire interministérielle plus fine, unifiée et codifiée ne d’impose-t-elle pas aujourd’hui pour maîtriser davantage les risques associés ? Quels est la capacité du CBCM à répondre à cet enjeu en qualité de responsable de la régularité budgetaro-comptable des actions engagées par ce ministère ? La DSFiPe parvient-elle a maîtriser la situation ?</div></dd></dl></xml>"]

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La France dispose de multiples implantations de par le monde afin d’assurer ses missions diplomatiques et doit parvenir à assurer une qualité comptable dans le respect des normes nationales en s’adaptant aux usages locaux parfois très différents. Comment assurer la qualité comptable des dépenses et recettes engagées dans ces conditions ?\nLa DGFiP est la garante de la conformité budgétaire et comptable des affaires étrangères bien qu’elle ne soit pas implantée dans les régies à l’étranger et que le personnel en charge relève des affaires étrangères et non du corps des finances publiques. Dans quelle mesure cette organisation qui n’attribue pas les postes techniques aux corps administratifs naturellement dédiés permet-elle de maîtriser suffisamment les risques budgétaires et comptables de ce ministère ?\nEnfin, dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire et de diminution de la dépense publique, la documentation publique et technique permettant de maîtriser les règles budgétaires est elle suffisamment fine et formalisée pour assurer la régularité des opérations comptabilisées (exemple des rétablissement de crédits). Le recueil de la direction du budget répond il de manière pertinente et suffisante aux besoins techniques des effectifs en charge pour assurer la qualité budgétaire et prévenir la comptabilisation de dépenses irrégulières ou des doctrines hétérogènes viennent elles orienter des approches susceptibles de répondre davantage à des intérêts ministériels ? Une réglementation budgétaire interministérielle plus fine, unifiée et codifiée ne d’impose-t-elle pas aujourd’hui pour maîtriser davantage les risques associés ? Quels est la capacité du CBCM à répondre à cet enjeu en qualité de responsable de la régularité budgetaro-comptable des actions engagées par ce ministère ? La DSFiPe parvient-elle a maîtriser la situation ?

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La France dispose de multiples implantations de par le monde afin d’assurer ses missions diplomatiques et doit parvenir à assurer une qualité comptable dans le respect des normes nationales en s’adaptant aux usages locaux parfois très différents. Comment assurer la qualité comptable des dépenses et recettes engagées dans ces conditions ?\nLa DGFiP est la garante de la conformité budgétaire et comptable des affaires étrangères bien qu’elle ne soit pas implantée dans les régies à l’étranger et que le personnel en charge relève des affaires étrangères et non du corps des finances publiques. Dans quelle mesure cette organisation qui n’attribue pas les postes techniques aux corps administratifs naturellement dédiés permet-elle de maîtriser suffisamment les risques budgétaires et comptables de ce ministère ?\nEnfin, dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire et de diminution de la dépense publique, la documentation publique et technique permettant de maîtriser les règles budgétaires est elle suffisamment fine et formalisée pour assurer la régularité des opérations comptabilisées (exemple des rétablissement de crédits et de la gestion immobilière) ? Le recueil de la direction du budget répond il de manière pertinente et suffisante aux besoins techniques des effectifs en charge pour assurer la qualité budgétaire et prévenir la comptabilisation de dépenses irrégulières ou des doctrines hétérogènes viennent elles orienter des approches susceptibles de répondre davantage à des intérêts ministériels ? Une réglementation budgétaire interministérielle plus fine, unifiée et codifiée ne d’impose-t-elle pas aujourd’hui pour maîtriser davantage les risques associés ? Quels est la capacité du CBCM à répondre à cet enjeu en qualité de responsable de la régularité budgetaro-comptable des actions engagées par ce ministère ? La DSFiPe parvient-elle a maîtriser la situation ?

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-La DGFiP est la garante de la conformité budgétaire et comptable des affaires étrangères bien qu’elle ne soit pas implantée dans les régies à l’étranger et que le personnel en charge relève des affaires étrangères et non du corps des finances publiques. Dans quelle mesure cette organisation qui n’attribue pas les postes techniques aux corps administratifs naturellement dédiés permet-elle de maîtriser suffisamment les risques budgétaires et comptables de ce ministère ?
-Enfin, dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire et de diminution de la dépense publique, la documentation publique et technique permettant de maîtriser les règles budgétaires est elle suffisamment fine et formalisée pour assurer la régularité des opérations comptabilisées (exemple des rétablissement de crédits). Le recueil de la direction du budget répond il de manière pertinente et suffisante aux besoins techniques des effectifs en charge pour assurer la qualité budgétaire et prévenir la comptabilisation de dépenses irrégulières ou des doctrines hétérogènes viennent elles orienter des approches susceptibles de répondre davantage à des intérêts ministériels ? Une réglementation budgétaire interministérielle plus fine, unifiée et codifiée ne d’impose-t-elle pas aujourd’hui pour maîtriser davantage les risques associés ? Quels est la capacité du CBCM à répondre à cet enjeu en qualité de responsable de la régularité budgetaro-comptable des actions engagées par ce ministère ? La DSFiPe parvient-elle a maîtriser la situation ?</div></dd></dl></xml>"]

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+La DGFiP est la garante de la conformité budgétaire et comptable des affaires étrangères bien qu’elle ne soit pas implantée dans les régies à l’étranger et que le personnel en charge relève des affaires étrangères et non du corps des finances publiques. Dans quelle mesure cette organisation qui n’attribue pas les postes techniques aux corps administratifs naturellement dédiés permet-elle de maîtriser suffisamment les risques budgétaires et comptables de ce ministère ?
+Enfin, dans un contexte de recherche d’efficience budgétaire et de diminution de la dépense publique, la documentation publique et technique permettant de maîtriser les règles budgétaires est elle suffisamment fine et formalisée pour assurer la régularité des opérations comptabilisées (exemple des rétablissement de crédits et de la gestion immobilière) ? Le recueil de la direction du budget répond il de manière pertinente et suffisante aux besoins techniques des effectifs en charge pour assurer la qualité budgétaire et prévenir la comptabilisation de dépenses irrégulières ou des doctrines hétérogènes viennent elles orienter des approches susceptibles de répondre davantage à des intérêts ministériels ? Une réglementation budgétaire interministérielle plus fine, unifiée et codifiée ne d’impose-t-elle pas aujourd’hui pour maîtriser davantage les risques associés ? Quels est la capacité du CBCM à répondre à cet enjeu en qualité de responsable de la régularité budgetaro-comptable des actions engagées par ce ministère ? La DSFiPe parvient-elle a maîtriser la situation ?</div></dd></dl></xml>"]

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Auteur de la version

Jean-Michel Pastoulec de la Burgonderie

Version créée le 16/05/2026 14:35