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Mieux contrôler l’application de la loi en matière de locations de courte durée
- Corps de la contribution
- La réglementation des locations de courte durée a été renforcée récemment par la loi du 19 novembre 2024. Malgré ce renforcement législatif, de nombreuses locations de courte durée demeurent non déclarées par les bailleurs ou par les plateformes de location, les collectivités locales étant souvent peu équipées pour exercer ce type de contrôle. Une mission de la Cour des Comptes à ce sujet nous semble donc très importante : elle devrait permettre à la fois d’effectuer un constat de la situation et des moyens mis en place par les collectivités et à la fois de proposer des dispositifs qui permettraient une application plus efficace de la loi.
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