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Mise en oeuvre du mandatement d'office en faveur drs collectivitéd ou d'entreprises
- Corps de la contribution
- De nombreuses collectivités et entreprises disposent de subventions.notifiees ou pour les entreprises de créances importantes envers des I situations publiques. Ces dernières hésitent à faire valoir leurs droits de mandatement d'office alors que la.procedure devrait être automatiquement déclenchée par les services compétents de l'état..Une étude serait.necessaire outre mer pour connaître les causes de ce refus d'application de ce dispositif réglementaire et les incidences sur les fermetures d'entreprises et le ralentissement ou l'annulation des investissements des collectivités au bénéfice de nous administrés et de la commande publique.
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