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Évaluer l’application de la Complémentaire santé solidaire par les CPAM pour les foyers comprenant une personne handicapée, notamment lorsque la situation familiale, fiscale et médico-sociale est complexe.\n\nLa Complémentaire santé solidaire est un dispositif essentiel d’accès aux soins pour les personnes aux ressources modestes. Certaines situations liées au handicap peuvent toutefois rendre son application difficile : personne majeure handicapée rattachée fiscalement à sa famille, résidence en établissement médico-social, perception de l’AAH, de l’APL ou d’aides liées à l’hébergement, distinction entre foyer fiscal, foyer réel et lieu de vie effectif.\n\nIl serait utile d’évaluer si les CPAM appliquent ces règles de manière homogène sur le territoire, avec des instructions claires, conformes au droit et compréhensibles pour les usagers. Des interprétations divergentes ou erronées peuvent entraîner des refus ou ruptures de droits, des recours administratifs et contentieux, une surcharge pour les caisses et les juridictions, ainsi qu’un risque de renoncement aux soins pour des personnes vulnérables.\n\nCette évaluation permettrait d’apprécier la qualité de gestion du dispositif, l’égalité de traitement entre assurés, la lisibilité des règles appliquées par les CPAM et l’efficience globale de cette politique publique nationale d’accès aux soins.