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La France compte environ 400 000 syndicats de copropriétaires, gérés majoritairement par des syndics professionnels privés. Ces acteurs manipulent chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros de charges, de fonds de travaux et de trésorerie collective, sans qu'aucune autorité publique indépendante ne soit chargée de contrôler leurs pratiques au quotidien.\nLes abus sont massifs et documentés : surfacturations, honoraires dissimulés, marchés attribués sans mise en concurrence, fonds de réserve mal tenus, comptes bancaires non séparés, assemblées générales viciées. Faute de régulateur, les copropriétaires lésés n'ont d'autre recours que la voie judiciaire, longue, coûteuse et aléatoire, contribuant directement à l'engorgement des tribunaux civils.\n\nTrois défaillances structurelles\n\nAucune autorité publique ne contrôle les syndics privés en activité. La carte professionnelle délivrée par les CCI repose sur des critères administratifs et n'est jamais retirée pour motif de gestion abusive, sauf condamnation pénale définitive — seuil rarissime au regard de la réalité des pratiques.\nLa DGCCRF, théoriquement compétente en matière de pratiques commerciales trompeuses, n'engage que très rarement des contrôles ciblés sur les syndics. SignalConso, son outil de signalement en ligne, permet au mieux d'enregistrer une plainte : il n'aboutit à aucune procédure systématique, aucune sanction administrative rapide, aucun suivi public des signalements par secteur d'activité.\nLes tribunaux judiciaires absorbent un contentieux copropriété en constante progression, mobilisant des moyens publics considérables pour traiter des litiges qui auraient pu être prévenus par un contrôle en amont. La durée moyenne des procédures — souvent supérieure à trois ans — aggrave les situations de gestion défaillante au lieu de les résoudre.\n\n\nQuestions posées à la Cour\nLe vide institutionnel entourant le contrôle des syndics privés constitue-t-il une défaillance de l'État mesurable en termes de coût public — judiciaire, social et patrimonial — pour les copropriétaires et la collectivité ?\nLa DGCCRF dispose-t-elle des moyens, des instructions et de la doctrine d'emploi nécessaires pour exercer un contrôle effectif sur les pratiques des syndics, ou ce secteur échappe-t-il structurellement à sa mission ?\nSignalConso remplit-il réellement sa fonction de protection des consommateurs dans le secteur de la gestion de copropriété, ou constitue-t-il un guichet d'enregistrement sans effet dissuasif ni capacité d'action systémique ?\nLe coût public du contentieux copropriété — audiences, magistrats, greffes, aide juridictionnelle — a-t-il été évalué, et ce coût serait-il réductible par la création d'une autorité administrative de contrôle et de sanction ?\nQuels modèles européens de régulation des administrateurs de biens et syndics permettraient d'inspirer la création d'un cadre français efficace ?\n\nRésultats attendus\nCe contrôle devrait conduire la Cour à recommander : la création d'une autorité administrative indépendante de contrôle et de sanction des syndics professionnels ; le renforcement des pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF sur ce secteur ; la refonte de SignalConso pour permettre un suivi actif, des sanctions rapides et une publication des données par secteur ; et une évaluation du coût public total du contentieux copropriété afin de justifier l'investissement dans une régulation préventive.