2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

La justice aux Affaires Familiales JAF constitue un poste de dépense publique considérable, mobilisant magistrats, greffiers, services sociaux et dispositifs d'aide juridictionnelle, pour un résultat largement contesté par les justiciables et régulièrement sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme. La France a fait l'objet de condamnations répétées pour violation du droit à un procès équitable dans des litiges familiaux, révélant des défaillances systémiques coûteuses pour les finances publiques et dramatiques pour les familles, notamment les femmes et les enfants victimes de violences.\nObjet du contrôle demandé\nLa présente proposition vise à solliciter un audit portant sur 5 axes interdépendants :\n1. Compétence comptable et fiscale des magistrats des JAF\nLes décisions relatives aux pensions alimentaires exigent une capacité d'analyse patrimoniale et fiscale que la formation initiale et continue des magistrats ne garantit pas. Il convient d'examiner les référentiels de compétences effectivement appliqués, les formations dispensées par l'École Nationale de la Magistrature sur ces matières, ainsi que l'absence de tout contrôle des déclarations de revenus et de patrimoine produites par les parties.\n2. Non-respect des barèmes indicatifs de la Chancellerie\nLe Ministère de la Justice publie une table de référence pour le calcul des contributions à l'entretien des enfants. Or, les montants fixés par les magistrats s'écartent fréquemment de ces barèmes sans motivation explicite, générant une imprévisibilité judiciaire source de recours en appel systématiques. Le coût de ces procédures répétées pour les juridictions, l'aide juridictionnelle et les services sociaux doit être évalué précisément.\n3. Fiabilité des informations communiquées par les avocats\nL'absence de vérification indépendante des éléments financiers produits par les conseils crée un déséquilibre structurel défavorable aux parties les plus vulnérables. Aucun mécanisme public ne garantit actuellement le croisement des données déclarées avec les fichiers fiscaux ou bancaires, contrairement à d'autres procédures civiles. Cette lacune représente un risque de détournement de deniers publics lorsque l'aide juridictionnelle finance des procédures fondées sur des informations inexactes.\n4. Traitement judiciaire des violences intrafamiliales et de l'inceste\nDes signalements documentés établissent que des faits de violence conjugale ou d'abus sexuels intrafamiliaux ne sont pas systématiquement pris en compte dans les décisions relatives à la garde et aux droits de visite. Cette négligence, outre son coût humain, engendre des procédures ultérieures, des hospitalisations, des prises en charge sociales et psychiatriques financées par la collectivité.\n5. Coût global des procédures en cascade\nLes litiges familiaux non résolus à leur première instance alimentent des chaînes procédurales pouvant durer jusqu'à la majorité des enfants, mobilisant de façon répétée les services judiciaires, les CPAM, l'ASE et les CAF. Un chiffrage consolidé de ce coût public n'a à ce jour jamais été réalisé.\nRésultats attendus\nCe contrôle permettrait d'identifier les réformes nécessaires : renforcement de la formation des magistrats, opposabilité des barèmes, mécanismes de vérification patrimoniale, et protocoles de détection des violences. Il contribuerait à rationaliser une dépense publique aujourd'hui non maîtrisée et à rétablir l'égalité devant la justice familiale inexistante encore en 2026 en France.