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Coût complet pour les finances publiques de l'autorisation et de la régulation d'une chaîne TNT privée — le cas CNews
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- Les fréquences de la Télévision Numérique Terrestre TNT sont un bien public, propriété de l'État, dont la gestion est confiée à l'Arcom. La TNT regroupe des fréquences publiques, en nombre limité mais accessibles par voie hertzienne partout sur le territoire, données gratuitement par l'État à des opérateurs privés. Cette mise à disposition gratuite d'un bien commun rare à des groupes commerciaux puissants constitue, en elle-même, une forme de subvention implicite dont le coût d'opportunité n'a jamais été évalué de façon consolidée. L'Arcom dispose d'un budget de 49,9 millions d'€, financé à 99 % par subvention de l'État. Cette autorité publique indépendante supporte l'intégralité des coûts de régulation des chaînes privées sans que celles-ci n'en assument la charge. Son budget s'élève à quelque 50 millions d'euros pour un plafond de 378 équivalents temps plein en 2026. Objet du contrôle demandé La présente proposition vise à solliciter un audit portant sur le coût complet, pour les finances publiques, de l'existence d'une chaîne TNT privée telle que CNews, selon quatre axes : 1. Valeur économique des fréquences attribuées gratuitement L'État accorde des autorisations de diffusion pour une durée de dix ans sans contrepartie financière proportionnelle à la valeur marchande des fréquences. Aucune évaluation actualisée de la valeur économique de ces ressources rares n'est publiée. Il convient de mesurer le manque à gagner pour les finances publiques résultant de cette mise à disposition à titre quasi-gratuit, comparativement aux mécanismes de redevance appliqués dans d'autres pays européens. 2. Coût public de la procédure d'instruction et de renouvellement L'Arcom a lancé en 2024 un appel à candidatures pour réattribuer quinze fréquences TNT arrivant à échéance en 2025, mobilisant des ressources humaines et juridiques considérables. Le coût unitaire de traitement d'un dossier de candidature, incluant les auditions publiques, les expertises juridiques et les délibérations, n'est pas isolé dans les comptes de l'Arcom. Cet audit permettrait de le chiffrer précisément. 3. Coût de la régulation continue et des sanctions L'Arcom a sanctionné CNews de deux amendes de 50 000 euros chacune en 2024 pour manquements à l'honnêteté de l'information, à l'issue de procédures longues mobilisant juristes, conseillers et services de l'Autorité. Ces procédures de mise en demeure, instruction et sanction représentent un coût public réel, disproportionné au regard du montant des amendes perçues en retour. 4. Coût des contentieux juridictionnels associés Les décisions de l'Arcom donnent lieu à des recours devant le Conseil d'État, financés par la puissance publique. C8 et NRJ12 ont ainsi formé des référés-suspension devant le Conseil d'État à la suite du non-renouvellement de leurs fréquences, générant des frais de procédure supportés par la juridiction administrative. Le coût cumulé de ces contentieux, incluant les moyens du Conseil d'État mobilisés, n'a jamais été consolidé. Résultats attendus Cela permettrait d'établir, pour la 1ère fois, un bilan coût-bénéfice transparent de l'autorisation des chaînes TNT privées : valeur des fréquences cédées, coûts de régulation, coûts de sanction et coûts contentieux, mis en regard des retombées fiscales générées. Il contribuerait à éclairer le législateur sur l'opportunité d'instaurer une redevance d'occupation proportionnelle à l'audience et aux revenus publicitaires des bénéficiaires, sur le modèle de nos voisins.
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