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L'exil fiscal constitue l'une des zones d'ombre les plus coûteuses et les moins documentées des finances publiques. Les estimations disponibles pointent un coût de l'évasion fiscale de l'ordre de 80 à 100 milliards d'€ par an pour la France, sans qu'aucun bilan consolidé distinguant exil légal, optimisation agressive et fraude caractérisée n'ait jamais été publié. L'absence de chiffrage officiel exhaustif prive le législateur et le citoyen d'une vision claire du phénomène et de son coût réel pour la collectivité. \nObjet du contrôle demandé\nLa présente proposition vise à solliciter un audit portant sur le coût complet, direct et indirect, de l'exil fiscal, selon 5 axes :\n1. Manque à gagner fiscal lié aux départs de contribuables fortunés\nEn 2024, on peut estimer que 105 milliards d'€ de bases fiscales ont disparu du fait des départs de redevables à l'étranger, pour une perte de 685 millions d'€ de recettes au titre de l'IFI. À ces pertes s'ajoutent environ 2 milliards d'€ de manque à gagner sur l'impôt sur le revenu, et près d'1 milliard au titre de la baisse de valeur ajoutée des entreprises dont les actionnaires sont partis. Ces estimations, issues de travaux académiques, n'ont jamais été officiellement consolidées par l'administration fiscale ni soumises à la validation de la Cour des comptes. \n2. Perte liée aux départs de créateurs d'entreprises\nEn considérant que 2 000 créateurs d'entreprises françaises à l'étranger seraient partis pour raisons fiscales, soit une valeur ajoutée d'un peu plus de 10 milliards d'€, on aboutit à des pertes fiscales de 4,8 milliards d'€ en 2024. Cette donnée ne prend pas en compte les emplois non créés, les cotisations sociales non perçues ni les effets d'entraînement sur les territoires. Un audit permettrait d'intégrer ces externalités dans un chiffrage global.\n3. Coût de l'exit tax et de son inefficacité partielle\nConçue pour retenir une part de la plus-value accumulée en France avant le départ, l'exit tax a fait l'objet de réformes successives qui en ont affaibli la portée. Une mesure présentée comme technique a fini par coûter 2 milliards d'€ à l'État en raison de son application rétroactive mal calibrée. Par ailleurs, les crypto-actifs détenus en direct par une personne physique sont actuellement hors du champ de l'exit tax, constituant une lacune majeure dans un contexte d'explosion des patrimoines numériques. L'audit devrait évaluer les recettes réelles perçues au titre de ce dispositif, rapportées aux coûts administratifs de son instruction et de son suivi.\n4. Coût des transferts de sièges sociaux et prix de transfert\nLe départ de sociétés ou de leurs fonctions-clés vers des juridictions à fiscalité privilégiée génère un manque à gagner en impôt sur les sociétés, en TVA et en cotisations patronales qui n'est pas isolé dans les documents budgétaires. Les contrôles sur les prix de transfert, instruits par la DGFIP, sont chronophages et aboutissent à des redressements partiels. Une évaluation du ratio coût-efficacité de ces contrôles est nécessaire.\n5. Coût des conventions fiscales et de leur insuffisance\nLa France est liée par un réseau de plus de 125 conventions bilatérales qui, dans certains cas, facilitent l'optimisation agressive plutôt qu'ils ne la préviennent. L'audit devrait examiner si les conventions en vigueur sont régulièrement réévaluées à l'aune des pertes fiscales qu'elles induisent, et si les ressources affectées à leur renégociation sont proportionnées aux enjeux.