2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Des logements très jolis classés C ou D sont déclarés indécents pour luminosité naturelle insuffisante alors qu'ils sont comme beaucoup d'autres dans des petites ruelles de lieux très touristiques qui font leur charme et qu'ils ont été construits justement pour empêcher trop de soleil et garder de la fraîcheur, malgré l'annulation par le Conseil d’État du 29 août 2024 de leur façon de calculer\nConseil d'État - 5ème - 6ème chambres réunies\n• N° 488640\n• ECLI:FR:CECHR:2024:488640.20240829).\nCes décisions ilégales font l'objet de recours au Tribunal Administratif et des dommages et intérêts sont accordés:\nArticle 1er : Les interventions des associations Fondation Abbé Pierre pour le logement des\ndéfavorisés, Le Secours Catholique, ATD Quart Monde et Confédération nationale du logement sont\nadmises.\nArticle 2 : L'intervention de l'Union syndicale Solidaires n'est pas admise.\nArticle 3 : La sous-section 2 \" Caractéristiques des locaux propres à l'habitation \" de la section 3 du\nchapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la\nsanté publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, est annulée.\nArticle 4 : L'Etat versera à l'association Fédération Droit au Logement une somme de 3 500 euros,\nau titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.\nArticle 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Fédération Droit au Logement et à la\nministre du travail, de la santé et des solidarités, ainsi qu'aux associations Fondation Abbé Pierre\npour le logement des défavorisés, Le Secours Catholique, ATD Quart Monde et Confédération\nnationale du logement et à l'Union syndicale Solidaires.\nCopie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de la transition écologique et de la\ncohésion des territoires.\nDélibéré à l'issue de la séance du 12 juillet 2024 \nRendu le 29 août 2024.\nMoi même suis victime de la décision de l'ARS et je subis un préjudice important puisqu'il a été décidé que la décision était définitive, que je n'étais pas autorisée à faire des travaux malgré l'autorisation de la mairie pour mettre une fenêtre de toit, et que je devais condamner toute entrée dans les lieux! Cela fait 2 ans que je ne peux ni louer ni vendre cette maison pourtant parfaitement salubre , ce qu'à constaté l'agence URBANIS mandaté par la CAF (qui refuse de me communiquer ce rapport!!!)