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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La prévention des risques naturels (inondations, feux, vents/tempêtes, mouvements de terrain...) et anthropiques font partie des compétences importantes de l'Etat. Cette prévention se base, pour les risques naturels, notamment sur la prévision météo-climatique et la description physique du territoire. Elle permet entre autre de prévenir en amont d'évènements les populations (vigilance), et la prise de mesures conjoncturelles de sécurité (restriction d'usages, de déplacements, déploiement sur le terrain d'effectif, mise en place de dispositif de protection manœuvrables ou amovibles, cellule de crise...). Cette prévision se base pour beaucoup sur les données météo-climatiques produites par différents établissements publics (Météo-France, BRGM \n (ressources en eau par exemple), Shom (niveaux marins par exemple)...) et des services de l'Etat (services de prévision des crues notamment) et des données de description des territoires issues de la puissance publique (Lidar, occupation du sol, géologie, infrastructures...données IGN, Copernicus ou autre). Cette prévision, s'appuie donc en majorité sur des données publiques gratuites, en vue de répondre à des besoins relevant de missions de puissance publique, au regard des compétences de l'Etat et des collectivités locales en matière de prévention des risques. En ce sens, on peut s’interroger sur le soutien sur fonds publics notamment via le CNES, auprès des entreprises de la tech (France 2030 notamment) pour développer des produits commerciaux basés sur l'utilisation de données publiques en vue de production de services payants vendus aux collectivités territoriales, voire directement à l’État (alors même que certains de ces services semblent pouvoir être développées par l'Etat, ses opérateurs ou dans le cadre de marchés publics, en vue d'une propriété publique, génératrice au global d'économie et de non dépendance à des tiers). Par ailleurs, un certain nombre de collectivité a décidé de souscrire à un abonnement auprès d'une entreprise de prévision, en considérant que la donnée publique disponible n’était pas de nature à répondre à leurs besoin spécifiques où d'une qualité insuffisante pour leurs besoins opérationnels (ce choix peut être susceptible de générer, dès lors que le marché n'est pas suffisamment concurrentiel, une forme de dépendance où de possible absence de maîtrise des coûts). En ce sens, est sollicité auprès de la Cour, une analyse du coût global des soutiens publics aux entreprises de la tech pour la prévision/gestion par les autorités des risques naturels ou assimilés à cette prévision et gestion, du recours à des offres privées de prévision des risques nturels de type abonnement et de la dépendance potentielle à ces entreprises (abonnement à ces services via l'argent public), ainsi qu'un examen des alternatives envisageables (comparaison), à des fin d'optimisation de la dépense publique.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Le soutien aux entreprises privées de la tech pour dans le cadre de services payant de prévision des risques naturels"}}

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