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Action logement versus OPH: Droit public ou droit privé ?
- Corps de la contribution
- Action Logement condamné pour discrimination d’organismes HLM dans la distribution du « 1 % logement » face à la Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FNOPH). Action Logement est « chargé d’une mission de service public ». Et il a été jugé que l’organisme paritaire a « méconnu le principe de non-discrimination » Condamnée à payer 983,35 millions d'euros à la FNOPH. Le citoyen langda se demande qui va payer! Est-ce de l’argent public? Business modèle privé ou administration publique ?
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