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Changements sur "Evaluation du coût pour les finances publiques des propositions de loi d'origine parlementaire promulgées"

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En 2025, 49 propositions de loi adoptées par le parlement étaient d'origine parlementaire, soit près de 80% des lois adoptées. Ces lois échappent aux études d'impact et à l'avis du conseil d'Etat en amont de leur examen. Ces lois, comme l’ensemble des lois, sont susceptibles d'avoir un impact sur le budget de l'Etat et des collectivités et sur leur utilisation. Au regard de ce constat, est proposé à la Cours de réaliser à titre d’information, une analyse post-adoption (sur tout ou partie des propositions de loi d'origine parlementaire adoptées -et non censurées par le Conseil d'Etat- en 2025), de l'impact potentiel sur l'économie et les finances publiques (Etat et collectivités) de ces lois. L'idée est ici de réaliser à titre informatif, des études d'impact comme pourraient l'être des études d’impact amont sur des projets de loi, en les ciblant sur le volet économique, pour les loi adoptées sans qu'une étude impact amont n'ait été réalisée en amont.

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En 2025, 49 propositions de loi adoptées par le parlement étaient d'origine parlementaire, soit près de 80% des lois adoptées. Ces lois échappent aux études d'impact et à l'avis du conseil d'Etat en amont de leur examen. Ces lois, comme l’ensemble des lois, sont susceptibles d'avoir un impact sur le budget de l'Etat et des collectivités et sur leur utilisation. Au regard de ce constat, est proposé à la Cour de réaliser à titre d’information, une analyse post-adoption (sur tout ou partie des propositions de loi d'origine parlementaire adoptées -et non censurées par le Conseil d'Etat- en 2025), de l'impact potentiel sur l'économie et les finances publiques (Etat et collectivités) de ces lois. L'idée est ici de réaliser à titre informatif, des études d'impact comme pourraient l'être des études d’impact amont sur des projets de loi, en les ciblant sur le volet économique, pour les loi adoptées sans qu'une étude impact amont n'ait été réalisée en amont.

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En 2025, 49 propositions de loi adoptées par le parlement étaient d'origine parlementaire, soit près de 80% des lois adoptées. Ces lois échappent aux études d'impact et à l'avis du conseil d'Etat en amont de leur examen. Ces lois, comme l’ensemble des lois, sont susceptibles d'avoir un impact sur le budget de l'Etat et des collectivités et sur leur utilisation. Au regard de ce constat, est proposé à la Cours de réaliser à titre d’information, une analyse post-adoption (sur tout ou partie des propositions de loi d'origine parlementaire adoptées -et non censurées par le Conseil d'Etat- en 2025), de l'impact potentiel sur l'économie et les finances publiques (Etat et collectivités) de ces lois. L'idée est ici de réaliser à titre informatif, des études d'impact comme pourraient l'être des études d’impact amont sur des projets de loi, en les ciblant sur le volet économique, pour les loi adoptées sans qu'une étude impact amont n'ait été réalisée en amont.

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En 2025, 49 propositions de loi adoptées par le parlement étaient d'origine parlementaire, soit près de 80% des lois adoptées. Ces lois échappent aux études d'impact et à l'avis du conseil d'Etat en amont de leur examen. Ces lois, comme l’ensemble des lois, sont susceptibles d'avoir un impact sur le budget de l'Etat et des collectivités et sur leur utilisation. Au regard de ce constat, est proposé à la Cour de réaliser à titre d’information, une analyse post-adoption (sur tout ou partie des propositions de loi d'origine parlementaire adoptées -et non censurées par le Conseil d'Etat- en 2025), de l'impact potentiel sur l'économie et les finances publiques (Etat et collectivités) de ces lois. L'idée est ici de réaliser à titre informatif, des études d'impact comme pourraient l'être des études d’impact amont sur des projets de loi, en les ciblant sur le volet économique, pour les loi adoptées sans qu'une étude impact amont n'ait été réalisée en amont.

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Auteur de la version

Paul

Version créée le 24/05/2026 13:11