2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Je souhaite proposer à la Cour des comptes d’engager une enquête sur l’efficacité réelle du Code de la commande publique, en particulier pour les communes et les collectivités locales.\nL’objectif serait d’évaluer si ce cadre atteint réellement les finalités pour lesquelles il a été conçu : garantir la transparence des achats publics, protéger l’argent public, favoriser une concurrence équitable entre les entreprises, prévenir les dérives, intégrer les objectifs environnementaux et permettre aux collectivités d’acheter au meilleur rapport qualité-prix.\nSur le terrain, ce code peut toutefois être perçu comme une contrainte lourde, complexe et coûteuse, notamment pour les petites et moyennes communes. Celles-ci ne disposent pas toujours de services juridiques, techniques ou administratifs spécialisés. Les obligations de publicité, les seuils, la rédaction des cahiers des charges, l’analyse des offres, les critères environnementaux, les clauses sociales, les délais et les risques de recours peuvent représenter une charge importante pour les élus et les agents.\nLa question centrale serait donc la suivante : le Code de la commande publique permet-il réellement de mieux utiliser l’argent public, ou constitue-t-il aujourd’hui, dans certaines situations, un poids administratif et financier pour les collectivités locales ?\nIl serait utile d’évaluer si la mise en concurrence produit toujours les effets attendus. Dans certains territoires, notamment ruraux, les communes respectent les procédures, mais reçoivent peu d’offres, parfois une seule. Dans ce cas, la règle est respectée, mais la concurrence réelle reste faible. L’enquête pourrait donc mesurer l’écart entre les objectifs théoriques du Code et les résultats effectivement obtenus.\nL’étude pourrait aussi analyser les coûts indirects liés à son application : temps passé par les agents et les élus, recours à des prestataires extérieurs, assistance à maîtrise d’ouvrage, accompagnement juridique, délais supplémentaires, complexité administrative et risques contentieux. Pour certains marchés de faible ou moyenne importance, ces coûts peuvent réduire fortement l’intérêt économique de la procédure.\nLa question écologique mérite également d’être examinée. Le Code intègre de plus en plus d’objectifs environnementaux : achats responsables, performance énergétique, critères de développement durable ou réduction de l’empreinte carbone. Ces objectifs sont légitimes, mais il conviendrait d’évaluer s’ils produisent des résultats mesurables et proportionnés, ou s’ils ajoutent parfois des contraintes difficiles à appliquer sans bénéfice environnemental clairement démontré.\nL’enquête pourrait enfin s’intéresser aux prix réellement payés par les collectivités. Dans certains marchés, notamment les travaux, les prix peuvent être majorés en raison de la complexité administrative, du faible nombre de candidats ou du risque perçu par les entreprises. De même, certaines plateformes, centrales d’achat ou intermédiaires peuvent simplifier les démarches, mais aussi entraîner des frais, commissions ou majorations qui diminuent l’intérêt financier pour la collectivité.\nL’enjeu ne serait donc pas seulement de vérifier si les règles sont respectées, mais de déterminer si elles sont encore adaptées aux réalités des communes. Une enquête de la Cour des comptes permettrait d’identifier les dispositions réellement utiles, celles qui protègent efficacement l’argent public, mais aussi celles qui pourraient être simplifiées.