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Changements sur "Frais de traduction et d'interprétariat judiciaires"
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- Les dépenses d'interprétariat et de traduction du ministère de la Justice étant en forte augmentation, il conviendrait de procéder au réel contrôle de celles-ci et des pratiques observées au sein des juridictions et services de police.\nEn effet, l'établissement des attestations de mission des interprètes-traducteurs par les greffes et OPJ, sans aucune autre forme de contrôle, peut conduire à des dérives : remise aux prestataires d'attestations de mission vierges, ajout d'heures de prestation fictives, etc.\nOutre le non-respect flagrant du Code de procédure pénal (art. D594-16) quant au recours en priorité à un expert judiciaire inscrit sur la liste d'une Cour d'appel, ou à défaut à un interprète-traducteur inscrit la \"liste CESEDA\" (telle que prévue à l'art. R141-1 du CESEDA) d'un Tribunal judiciaire, le recours massif à des interprètes ne figurant sur aucune de ces deux listes (n'ayant ainsi pas fait l'objet d'un contrôle des antécédents judiciaires, ni d'une enquête de moralité) par des OPJ ou greffes de certaines juridictions peut poser question quant aux éventuels liens de ces derniers avec les prestataires sollicités.\nA cet égard, certaines pratiques particulièrement néfastes pour les prestataires, les justiciables et les finances publiques sont observées au sein de nombreux commissariats et juridictions : favoritisme, situation de monopole de certains interprètes et leurs proches, ententes familiales et formes de \"cartel\", non-maîtrise des langues interprétées, conflits d'intérêts (interprètes eux-mêmes policiers), recours à des interprètes déjà condamnés par la justice...\nAu regard de ces dérives préoccupantes, documentées par l'Inspection générale de la Justice (rapport de mission de juin 2022), il apparaît particulièrement pertinent que la Cour des comptes engage enquête et contrôles.