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Évaluation de l'impact fiscal pour les comptes publics de l'encadrement des loyers
- Corps de la contribution
- Depuis 2018 l'encadrement des loyers est appliqué dans les zones dites tendues. Lors d'un rapport rendu par deux universitaires, ceux-ci pointent un risque pour les comptes publics nottamment avec le sujet de la fiscalité. Cette baisse des recettes fiscales n'est elle pas plutôt liée à la fin de la taxe d'habitation plutôt qu'à un encadrement des loyers ? Quels sont les effets réels sur les comptes publics d'une limitation des loyers ?
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