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Les Sociétés Publiques Locales (SPL) présentes à La Réunion sont des structures de droit privé détenues intégralement par des collectivités territoriales, auxquelles la loi permet de confier des missions de service public sans mise en concurrence, dans le cadre du mécanisme dit de quasi-régie (in house). Ce régime dérogatoire repose sur deux conditions cumulatives strictes : un contrôle analogue exercé par les actionnaires sur la SPL, et la réalisation de l'essentiel de l'activité pour ces mêmes actionnaires.\nOr, deux problèmes majeurs méritent d'être examinés :\n1. Des actionnaires qui ne confient aucune mission à la SPL\nCertaines collectivités sont actionnaires de SPL réunionnaises — parfois même majoritaires — sans leur confier la moindre mission. Cette situation fragilise juridiquement la qualification de quasi-régie, expose la SPL à un risque de requalification de ses contrats, et crée un déséquilibre financier structurel : la SPL dépend d'un actionnaire dominant qui ne génère aucun chiffre d'affaires, mettant en danger sa viabilité économique et celle des missions qu'elle assure pour les autres actionnaires.\n2. Un contrôle analogue souvent formel et insuffisant\nLe contrôle analogue impose aux actionnaires d'exercer sur la SPL une influence déterminante sur ses objectifs stratégiques et ses décisions importantes. En pratique, ce contrôle se limite souvent à la présence d'élus dans les organes statutaires, sans évaluation réelle des performances de la structure, sans tableaux de bord partagés, et sans mécanisme de reddition de comptes effectif. La question de savoir si les directeurs généraux des SPL réunionnaises font bien leur travail — au regard des missions confiées et des fonds publics engagés — ne reçoit pas de réponse satisfaisante.\nObjectif : évaluer la conformité juridique et la solidité financière des SPL réunionnaises au regard des règles de la quasi-régie, et vérifier que les mécanismes de gouvernance permettent aux collectivités actionnaires d'exercer un contrôle effectif sur la gestion de ces structures financées par des fonds publics.