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Objet de la proposition : \nLa justice restaurative (JR) est un droit inscrit dans la loi française depuis 2014 (art. 10-1 CPP). Elle permet à une victime et à l'auteur d'une infraction de se rencontrer dans un espace confidentiel, sécurisé et gratuit, facilité par un tiers formé, en complément de la réponse pénale. Elle est déployée par les SPIP en partenariat avec des associations et l'IFJR.\nNous demandons à la Cour des comptes de diligenter une mission d'évaluation économique et sociale de la justice restaurative en France.\n\nUn retour sur investissement documenté à l'international\nLes études britanniques les plus rigoureuses montrent des ratios coût-bénéfice significatifs. La professeure Joanna Shapland (Université de Sheffield, 2008) a établi que pour 1 £ investie en JR, le système pénal économisait en moyenne 8 £ grâce à la réduction de la récidive. Le ministère de la Justice britannique a confirmé ce résultat, concluant à une baisse de récidive de 14 % et un ratio de 9 £ pour 1 £. Une étude publiée en 2023 dans Frontiers in Psychology (Grimsey Jones & Harris) porte ce ratio à 14 £ pour 1 £ investi, avec une fourchette plausible de 7 à 20 £.\nCes calculs ne comptabilisent pas encore les économies liées au suivi médical et psychologique des victimes. Des essais contrôlés randomisés menés à Londres (Angel et al., 2014) montrent que les victimes ayant participé à une conférence restaurative présentaient 49 % moins de syndromes de stress post-traumatique que le groupe contrôle. Par ailleurs, 62 % des victimes déclarent s'être senties mieux après une mesure de JR (Restorative Justice Council UK). La réduction du recours aux soins psychiatriques et psychologiques représente donc un gisement d'économies publiques non encore évalué.\n\nUne lacune française\nEn dépit de son ancrage législatif depuis 2014 et de son déploiement progressif, aucune étude d'impact économique de la JR n'a été conduite en France. Cette absence empêche les décideurs de comparer les coûts réels des dispositifs aux économies générées, et de défendre leur montée en charge sur des bases probantes.\n\nDemande à la Cour des comptes\nNous demandons une mission d'évaluation articulée autour de cinq axes :\n–\tRecensement et coût moyen des dispositifs existants (médiation pénale, conférences, cercles restauratifs) ;\n–\tMesure de l'impact sur la récidive à 2 et 5 ans, via les données du Casier judiciaire national ;\n–\tÉconomies sur les coûts de réincarcération et de procédures judiciaires ;\n–\tÉconomies sur le suivi des victimes, en partenariat avec l'Assurance maladie ;\n–\tComparaison avec les ratios britanniques (8 à 14 £ pour 1 £) et d'autres pays comparables.\n\nCette étude pourrait également s'inscrire comme sujet de thèse en criminologie ou victimologie.\n\nRéférences\nShapland et al. (2008), Univ. Sheffield — Angel et al. (2014), Cambridge Journal of Evidence-Based Policing — Grimsey Jones & Harris (2023), Frontiers in Psychology — Ministry of Justice UK (2015) — Restorative Justice Council UK, restorativejustice.org.uk — Strang et al. (2013), Campbell Systematic Reviews.