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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Les municipalités, qui déplorent en permanence l'insuffisance des dotations versées par l'Etat, sont-elles habilitées à délivrer des permis de construire hors la loi au mépris de l'application des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965* fixant le statut de la copropriété en autorisant des extensions multiples non préalablement soumises au vote de l'assemblée générale des copropriétaires?\nSans mise à jour du plan cadastral, les municipalités se privent ainsi de recettes foncières et mettent en danger tous les réseaux initiaux de fonctionnement (eau, électricité, viabilité, sécurité, salubrité..) aux dépens des copropriétaires demeurés conformes au plan architectural initial.\n(Exemples en Gironde, Seine-Saint-Denis...notamment!)\n\n* Incidences des Lois ELAN/ ALUR/ 3DS notamment ????</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Gestion des collectivités locales"}}

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