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Contrôle de la gouvernance, de la conformité juridique et de l’utilisation des fonds publics au sein des Sociétés Publiques Locales (SPL) de La Réunio
- Corps de la contribution
- TERRITO’ARTS, Avenir Réunion (SPLAR), Énergies Réunion, Horizon Réunion, Estival, Oser Pour l’Éducation, etc : La question des rémunérations des dirigeants La rémunération de certains dirigeants de SPL semble particulièrement élevée au regard : des missions réellement exercées ; du niveau d’activité économique ; de la dépendance aux financements publics ; et parfois de la situation financière des structures. Dans un contexte de contrainte budgétaire des collectivités locales, il pourrait être pertinent d’examiner : les critères de fixation des rémunérations ; l’existence ou non d’objectifs de performance associés ; la transparence des avantages accordés ; la cohérence entre les rémunérations versées et les résultats obtenus. Un enjeu démocratique et financier majeur Les SPL gèrent aujourd’hui des montants importants de fonds publics tout en bénéficiant d’une souplesse de gestion supérieure à celle des collectivités. Un contrôle de la Chambre régionale des comptes permettrait d’évaluer : la conformité juridique du recours à la quasi-régie ; l’effectivité du contrôle analogue ; la soutenabilité financière des modèles économiques ; la qualité de la gouvernance ; et les conditions d’utilisation des fonds publics. Une telle enquête présenterait un intérêt public majeur pour la transparence de l’action publique locale à La Réunion et pour la sécurisation juridique des relations entre collectivités territoriales et SPL.
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