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Changements sur "Recommandations de la Cour des Compte vis-à-vis des manipulations comptables de l'Etat"
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- Bonjour, il faudrait plus d'un message pour lister les manipulations comptables de l'Etat, et il faut la Cour des Comptes pour en faire le contrôle et en mesurer les conséquences. Un premier exemple, celui de la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale). Créée avec en principe une durée de vie limitée et un financement par la CRDS qui devait disparaître avec elle, la CADES n'a cessé d'être reconduite avec de nouvelles dettes dont on sait qu'elle ne pourra plus les éteindre, il a fallu en plus de la CRDS lui apporter de la CSG, et c'est autant de contribution soustraite au bilan de la Sécurité Sociale. On connaît bien cette expression \"déshabiller Pierre pour habiller Paul\". Dans un autre message on abordait ici même comment, \"simplement\" en modifiant le périmètre des administrations publiques (APU) et en extrayant l'ERAFP (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) pour le catégoriser non plus APU mais établissement financier, on ajoute ainsi au déficit public une dégradation de 2,6Md€. On pourrait citer encore bien d'autres transferts dans le champ de la dépense sociale impliquant l'État, la Sécurité Sociale, l'Unédic, les collectivités, constituant autant de manipulations qui brouillent la lisibilité du budget social puisque l'on ne dispose pas d'un budget consolidé mais d'un éparpillement. Face à ce que l'on pourrait oser appeler ces \"bidouillages\", est-ce qu'il n'appartient pas à la Cour des Comptes de former une chambre dédiée à l'examen d'un budget consolidé, et cela en lien avec une et une seule commission dédiée au Parlement ?